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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b5cd58014677417b36

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures et a été affecté aux services généraux de l'entreprise ; que dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, la société, qui comprenait plus de vingt salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01551

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

ainsi qu'une certaine somme à titre de rappel de salaire outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque son licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00651

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et au titre de l'exécution du contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00171

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève, d'abord, que la qualité de cadre dirigeant ne peut s'appliquer au salarié qui rappelle

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CC

soc

61372259cd580146773fc384

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul

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soc

613722c2cd580146774011b2

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

en sus de leur salaire conventionnel de base, le complément de salaire contractuel revalorisé en fonction des augmentations générales de salaire, ont engagé une action prud'homale pour réclamer un rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00960

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00728

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le 11 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour défaut de fourniture de documents administratifs.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01179

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des salariés des sommes à titre de rappels de salaire de congés payés afférents, et à payer en outre, à M. et Mme B... des sommes à titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01137

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de paie produits que cette prime a été attribuée non

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soc

613723cecd5801467740e668

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

avril 1997, alors que la décision de l'employeur n'est intervenu respectivement que les 14 août et 21 août 1997, Mmes Y... et X... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01431

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire au premier Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société Renault au versement d'un rappel

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soc

61372453cd580146774148fe

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... et plusieurs salariés de l'Association pour la gestion des oeuvres privées, dite AGOP, soutenant que des heures supplémentaires leur étaient dues au titre des gardes de nuit d'une part, de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

n° S 15-20.637, n° T 15-20.638, U 15-20.639, V 15-20.640, Y 15-20.643, Z 15-20.644, A 15-20.645 : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tant de rappels de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... et quatre autres salariés du Port autonome de Papeete, ayant la qualité de chef mécanicien, patron ou capitaine de navire remorqueur, ont saisi un tribunal du travail de demandes de rappel de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01248

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

soutient que son objectif de chiffre d'affaires n'a pas équivalent à la moyenne des salariés et que les salariés auxquels il est comparé, ne sont pas dans des situations comparables ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00763

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Les salariés ont saisi, le 30 mars 2018, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en particulier d'un rappel

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soc

613722becd58014677400e4f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X..., salarié de la société Demianenko, a été licencié, en avril 1991, pour cause économique; qu'il a été réembauché le 1er mai 1991 dans les mêmes fonctions de chauffeur routier par la société Comery

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00247

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

les salariés réclamait le paiement de rappels de salaire en se fondant sur le fait que les fonctions de chef d'équipe auxquelles il a été promu relèvent non pas du coefficient 220 de la convention collective

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soc

61372301cd58014677404429

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... a introduit une première action en paiement de rappel de salaires, à laquelle il a été fait droit; que l'ALGEEI a exécuté cette décision mais, lorsque M.

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