AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b5cd58014677417b36
21 février 2007
21 février 2007
sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures et a été affecté aux services généraux de l'entreprise ; que dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, la société, qui comprenait plus de vingt salariés
Source officiellePage 42 sur 561
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01551
28 septembre 2016
28 septembre 2016
ainsi qu'une certaine somme à titre de rappel de salaire outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque son licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans
Source officielle