successives de chèques accompagnant la cavalerie de ces remises de traites ; que dans son courrier de mars 2010, M.

de 20 % ne prévoyaient pas la remise de 9 % réclamée par le distributeur, la cour d'appel en a déduit que la société Y...

Z... en paiement, notamment, des travaux de remise en état des lieux; que M. Z... a appelé la société Elysée Garage et M.

X..., appelant, pour demander l'infirmation du jugement constatant la forclusion de la demande de remise de majorations de retard prononcée en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise des « documents légaux », alors : « 1°/ qu'est déterminée ou déterminable la demande tendant à la remise de toute pièce que l'employeur

[V] ne pouvait se prévaloir d'un refus de signer la décharge que son employeur lui avait présentée, dès lors que figure, en marge de la convocation à l'entretien préalable remise ''en mains propres'',

Pour ordonner la remise de M.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident n° C 19-13.533 et le second moyen du pourvoi n° G 19-16.344, pris en leurs première et quatrième branches, rédigés en termes identiques, réunis

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la commune de La Ciotat la remise des majorations et pénalités de retard dues pour

Y..., après la restitution des clés au bailleur, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les obligations nées du contrat de louage d'immeuble prennent fin à compter de la remise des clés par le preneur

, les actes antérieurs à cette remise ; que la cour d'appel ne pouvait considérer comme établie l'existence d'une manoeuvre frauduleuse ayant déterminé la remise en se bornant à constater une mise en scène

que l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen, que la remise totale des majorations de retard peut être décidée au bénéfice des employeurs qui ont respecté les délais

au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur demande en remboursement du prêt qu'ils prétendent avoir consenti à Annie Y..., au motif qu'ils n'auraient pas rapporté la preuve de la cause de la remise

Pour la demande de remise des majorations de retard, le tribunal judiciaire a estimé que « le cotisant ne prouve pas sa bonne foi et sera déboutée de sa demande de remise des majorations de retard » ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est opposé à la remise de M.

"en ce que l'arrêt a dit que les éléments constitutifs du délit de complicité d'abus de confiance reproché à Jean-Louis X... n'étaient pas réunis ; "aux motifs que la caisse avait régulièrement remis

les époux A... et la société Sotres, in solidum avec l'auteur principal Claude Y..., d'une somme de 100 000 francs ; "aux motifs qu'il résultait du dossier et des débats que les époux A... avaient remis

Helmut, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 2006, qui a dit n'y avoir lieu à surseoir à sa remise effective aux autorités judiciaires