. ; qu'il ne disposait pas de l'autonomie d'un entrepreneur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil mais qu'il agissait sous la surveillance et le contrôle du directeur des travaux de la SARL

en état de cessation des paiements, commis le délit de banqueroute en détournant une partie de l'actif : -en vendant le 10 avril 1998, au prix de 550 000 francs, un bien immobilier appartenant à la SARL

qui se prétend victime du dol démontre que le tiers a agi pour le compte du contractant - un représentant - ou que le contractant a été complice ou a inspiré le dol du tiers ; que pour juger que la SARL

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2001), que, par acte notarié du 31 mai 1991, la SARL

D... - Mandataire judiciaire de SARL HMD [...] [...] représenté par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON SARL HMD [...] [...]

.. , à la SARL SUD PROVENCE qui n'est que son mandataire.

des ordres a renvoyé les contestants à l'audience du Tribunal et que la banque qui avait fait assigner les consorts Z... associés des sociétés G7, a demandé que soit déclaré irrecevable le dire de la SARL

"Constructions Z..." civilement responsable et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire est irrecevable en ce d qu'il est produit au nom de la SARL

des sociétés, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Celso A... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL

que le moyen ne peut être accueilli; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement notifié à Mme X... le 13 juillet 1989 par la SARL

s'était "ainsi dessaisie de son patrimoine et qu'elle ne [détenait] donc aucun actif " aux motifs qu'il ressortait "de l'acte authentique de vente en date du 4 juillet 2013 d'un terrain à bâtir par la SARL

SARL.

Bary associés Guyane, Déboute la SARL Bary associés Guyane de toutes ses demandes, Condamne la SARL Bary associés Guyane à payer à Mme [Z] [H] la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du

particulière dans l'établissement de Mme Purificaçao Madeira née Fernandez, dont la fille avait été embauchée à mi-temps, à la place de Mlle Hran, et demande que leurs auteurs soient convoqués à la barre

contre ladite société, d'avoir violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile relatif au principe de la contradiction, d'une part, en acceptant le dépôt des conclusions de la société GBF à la barre

PARK a été signé le 1er janvier 2013 par Monsieur Teddy X... à la fois en sa qualité de gérant de la SARL LE JARDIN ETOILE et de gérant de la SAS EDEN BABY PARK ; que ce contrat par lequel la SAS EDEN

trouvait le 20 novembre 2015 à 9h30 en réunion avec son supérieur hiérarchique qui l'avait fait appeler à son bureau lorsque s'est produit une altercation avec ce dernier qui a violemment barré

Z... ni à la barre, ni dans ses conclusions d'appel ; qu'il n'est pas établi, par ailleurs, que la pièce portant offre d'embauche par voie de presse du 22 mars 1988 ait préalablement été communiquée à