Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE SARI-SOLENZARA, dont le siège est ...

Jean Y... à l'encontre de la SAS FONCIERE SATIS résultant de l'arrêt de la coru susvisé, - la constatation de ce que la SAS FONCIERE SATIS ne possède donc aucune créance au passif de la liquidation

Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Mutuelle familiale de Haute-Savoie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société L'Equité et à la société Automobile Picardie-SAPI

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2026F00093 ENTRE : SA BANQUE DE SAVOIE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une

Serge, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA SAVOIE, - LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L'OPAC DE LA SAVOIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY,

domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 22-16.175 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sami

Sami X..., M.

jours, recueillies par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire aux termes des dispositions de l'article L. 324-12 du code du travail, par la confirmation donnée par un autre salarié, Samir

EXPOSE DU LITIGE : La société Savas a pour activité le commerce de gros de vins et spiritueux.

C / Synd. copropriétaires RESIDENCE L'OUKOUME SARL ACROPOLIS'IMMO Samir Y...

Par ailleurs et dans le cadre de ce 'projet SAGI', la Ville de [Localité 8] a consenti le même jour à la SAGI un bail à construction sur les lots 125 et 126 pour y être construits les bâtiments A, B et

Le dirigeant de la société Sabi Location, M.

relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres de la ville d’Annecy et du conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de copie, de préférence par voie numérique, du bilan régional SAGIR

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie

However, he noted that Mr Saadi was not deported prior to this Court’s hearing in Saadi , cited above, nor had he been deported since.