14.742 et N 03-14.743 qui sont connexes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° M 03-14.742 : Attendu que Mme X... fait grief au premier arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts

tiré de la règle selon laquelle quiconque a conclu, en connaissance de cause, une convention illicite ne peut, en se prévalant de cette illicéité, obtenir restitution, d'autre part d'avoir refusé à tort

loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts

tout travail à compter du 4 octobre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, aux torts

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors qu'en retenant de façon globale que les faits imputés au mari et à la femme rendaient intolérable le maintien de la vie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2003), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que c'est au regard des seuls éléments du débat et des griefs invoqués

l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant le divorce à ses torts

-M... à leurs torts partagés et d'avoir débouté madame R...

au cours de la période couvrant les mois de novembre 1991 à janvier 1992, la société Grefitrade estimant qu'elle avait reçu une offre ferme de la part de la société Philips pour la vente de 12 000 tonnes

qu'il est à noter que l'échantillon analysé par le laboratoire municipal de Bordeaux, a fait état de 210 milligrammes par kilogramme soit 0,2 kg/kg de colza, étant observé que trois bennes pour 31 tonnes

-Y... aux torts exclusifs du mari, dit que pour la liquidation des droits et obligations de chaque époux, l'effet de la dissolution de la communauté sera reporté à la date de leur séparation de fait, et

d'information et d'un devoir de conseil envers son client ; que, dans la tenue de la comptabilité de son client, il est débiteur d'une obligation de résultat ; qu'en ajoutant que c'était également à tort

orientation professionnelle, - carte mobilité inclusion mention stationnement et priorité, - assurance-vieillesse des parents au foyer, - prestation de compensation du handicap (PCH), - parcours de scolarisation

] [L], né le 30 juillet 2014, a demandé le 21 avril 2023 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'un parcours de scolarisation

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 1999) d'avoir prononcé à ses torts

-Y... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle indexée d'un certain montant, alors, selon le moyen, qu'en ne prenant

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.