X... s'était borné à indiquer qu'il avait refusé de retourner à Brunoy car il se sentait malade et fatigué ; que la cour d'appel qui a retenu, pour justifier le refus de M.

Y... avait été licencié à l'occasion du regroupement, au sein d'une SELARL, entre le cabinet de M. Z... , qui connaissait des difficultés, et celui de M.

[D] et de la Selarl [K] et associés selon lesquelles le taux d'intérêt contractuellement prévu devait s'analyser en une clause pénale, dont le montant devait être réduit, la cour d'appel a violé l'article

considérer qu'il ne serait pas établi que Mme [H] [B] puisse exploiter sans autorisation préalable et annuler le congé, que, malgré la demande qui en a été faite au cours de l'instance, aucun bilan de la Selarl

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Domaine Jean-Baptiste Senat

du 28 janvier 1997 que la remise du mineur devait être faite au domicile du parent gardien, et des pièces versées aux débats et reprises aux motifs, que depuis juin 1997 X... résidait à Epinay-sur-Senart

paiement par Codec Longjumeau; entrepôt des Transports TLO à Betton, entrepôts Pomona à Carquefou; 3 - sur les filiales suivantes : Covam, Scapa, CGL Frais - Thiais, CGL entrepôts de produits secs à Melun-Sénart

Sur l'appel de la société Paris Tennis : S'agissant de l'exception d'incompétence et de la fin de non-recevoir soulevées par le Sénat : 7.

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au fonctionnement de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 3 de Quincy-sous-Sénart

  48     In these circumstances, the Commission does not find it necessary to make a separate examination of the complaint under Article 5 para. 1 (Art. 5-1) of the Convention (cf.

  The Commission concludes, by 18 votes to 14, that no separate issue arises under Article 5 para. 4 of the Convention.     E.   Recapitulation   65.

  The Commission concludes, by 15 votes to 1, that the applicant's complaint under Article 5 para. 4 (Art. 5-4) of the Convention does not give rise to any separate issue (para. 77).

  Between 2 and 10 November 1984 the first applicant gave separate interviews to The Observer, The Sunday Telegraph and The Daily Mail.

   The text of the Commission's decision on admissibility was sent to the parties on 28 April 1995 and they were invited to submit such further information or observations on the merits as they

  By note of 30 October 1989, the Investigating Judge sent the case back to the Public Prosecutor, the new Code of Criminal Procedure having meanwhile entered into force.   16.

        Conclusion   50     The Commission concludes unanimously that no separate issue arises under Article 5 para. 4 (Art. 5-4) of the Convention.

          The Government sent their written observations on 24 March 1988.

, compétent pour en connaître hors session, la demande motivée d'arrestation du sénateur Maurice X... ; que l'autorisation accordée par le bureau du Sénat le 28 juillet 1994 " en tant que de besoin ",