La quatrième requérante, M me Catarina Dos Santos Mota, est née en 2000   ; 5.

d'un contrat de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que l'intégration dans un service

On 20/01/2009 the applicant (represented by her mother at the material time) complained to the police, which, having carried out pre-investigation inquiries, refused to institute criminal proceedings by

orangé qui manifeste aux professionnels la notion de danger n'a aucune signification pour les profanes; il appartenait donc à la société Y... d'être plus explicite à cet égard en imprimant sur le bidon le mot

sur la vis, le trou sur le bâti étant oblong, l'interrupteur était légèrement descendu, suffisamment pour ne pas être actionné ; 3°) que le 18 février 1991, lors d'une coupure d'électricité, le service

des activités mentionnées à l'article 1er de la loi sans être titulaire d'une licence ; que les opérations visées audit article 1er sont : l'organisation de voyages ou de séjours, la prestation de services

Il ne s'est rein passé depuis le 24-03-2036, ça fait plus de 20 jours que nous n'avons rien dans ce dossier Le consulat italien a été saisit , son identité est inconnu par leurs services .

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    The applicant’s son, born in 2004, lives with his mother, who has sole custody.

He beat the applicant and attempted to rape her but was interrupted by his mother ringing the doorbell. Mr T.Z. asked the applicant and the other guests to leave. 7.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [H] [Q], salarié de la société [1] en qualité de clerc à moto à compter du 7 février 2017, a souscrit deux déclarations de maladie professionnelle, l’une relative à une hernie

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - POUVOIRS DE SANCTION DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS (ART.

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par calque ou décalque ; * cette signature ne présente pas les caractères d'identification de la signature authentique de Ginette D..., mais montre les caractéristiques d'une tentative d'imitation servile

Elle affirme que toutes les opérations ont été validées par Mme [G] sur instructions de l'escroc, ce qu'elle a admis à demi-mots dans sa plainte en évoquant des messages « SG service anti-fraude réalisé

Serbs are an ethnic group whose members may be natives of Serbia or of other States including Bosnia and Herzegovina.

Serbia , no. 32299/08, §   50, 2   October 2012).

Serbia (preliminary objection) [GC], nos. 17153/11 and 29 Others, §§ 71-77, 25 March 2014).

The investigation was followed and monitored by a steering group consisting of members of the Regional Public Prosecution Service Eastern Netherlands, the National Organised Crime Prosecution Service (