AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263acd58014677423ef6
28 septembre 2005
28 septembre 2005
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Luis Y... devant la cour d'assises du chef de corruption de mineurs ; "aux motifs que l'enquête et les déclarations concordantes de Stéphane
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Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d41
28 novembre 2013
28 novembre 2013
28/ 11/ 2013 DÉCISION No 17 NoRG : 12/ 00014 Stéphane X...
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