judiciaire seraient insuffisantes ; "alors, d'autre part, que le placement en détention provisoire et effectué selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice qui l'ordonne et doit tenir

visés au moyen" ; Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en vertu des dispositions de ce texte, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la loi

désignée à cet effet par le juge ; lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée ; qu'en outre, le juge statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit tenir

la sécurité sociale ; alors, enfin, que les exigences de forme posées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en refusant, cependant, de tenir

Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que le motif pris seulement d'erreurs graves et nombreuses commises dans l'exécution de (son) travail par la salariée répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, a violé ce texte

charge ; que cette obligation doit donc être confirmée en son principe, étant observé qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles l'entachant et de modifier la date du premier versement pour tenir

charge ; que cette obligation doit donc être confirmée en son principe, étant observé qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles l'entachant et de modifier la date du premier versement pour tenir

Code de l'urbanisme ne s'imposant pas aux juges du fond qui doivent apprécier, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, s'il est nécessaire ou non de les ordonner, que la cour d'appel a violé ces textes

mi-temps adapté, refusé par ce dernier qui contestait son aptitude, la cour d'appel, en retenant, pour déclarer la rupture imputable à l'employeur, que celui-ci aurait dû saisir l'inspecteur du Travail et tenir

de toute base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir

de toute base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir

justifiait que le préjudice commercial soit évalué sur la base d'un bénéfice moyen de 155 000 francs ; qu'en retenant le chiffre de l'expert établi en fonction du bénéfice moyen réalisé en 1987-88 et sans tenir

indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques liées au travail en continu ou au travail en horaires décalés, de sorte que viole le texte

la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que ce texte

, c'est-à -dire des substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives des maladies humaines ou animales ; que la Cour de justice a estimé qu'il fallait tenir

certain nombre d'autres dispositions, l'article 55, ce qui interdisait au contribuable d'être averti que ces dispositions s'appliquaient à la procédure suivie contre lui ; qu'en déclarant que ce texte

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tessi SA et de ses filiales par la société Dentressangle Initiatives