AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372626cd58014677423535
8 janvier 2003
8 janvier 2003
Z... mais également par Thierry A..., déclarant en douanes pour la société Seegmuller, qui a précisé que c'était bien Jean-Michel X... qui lui avait donné toutes les instructions pour réexportation (..
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cr
61372563cd5801467741d441
4 juin 1997
4 juin 1997
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 juin 1996, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec
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