Third period (Judge Tissot) 40.    On 7 January 1987 the case was assigned to a third investigating judge, Mrs Tissot. On 28 January 1987 she sent the file to the public prosecutor. 41.

pour vérifier la sincérité des données figurant dans le cadre de mémoire technique (CRT) et à conserver un bac témoin, ne peuvent être regardés comme des annexes du cadre de réponse technique sur la base

Then they took the applicant to the Cizre district gendarmerie command where he was kept, blindfolded, for a couple of days in a basement.

  Permission was given on a personal temporary basis.   In November 1988, a further retrospective application was made for three caravans.

D'ESSAIS N° SIRET : 313 320 244 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Timothée

483 394 664, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034, Assistée de Me Timothée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Timothée AIRAULT, Vice-Président Elsa CARRA, Juge qui en ont délibéré.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de base légale dont est entachée la décision du 22 juin 2020 ne peut être accueilli. 16.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de base légale dont est entachée la décision du 22 juin 2020 ne peut être accueilli. 16.

On that basis, the expert determined that “substantial parts of the Tsargrad account’s functionality had not been restored”.

qu'en vertu des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, les sommes visées par l'article R.1454-14 sont exécutoires de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire, calculés sur la base

  The Commission considers that it cannot at this stage on the basis of the file determine the admissibility of these complaints.

Sur la perte de chance, l'intimée explique qu'elle a acheté un véhicule ordinaire dont le prix était particulièrement bas par souci d'économie et qu'elle n'aurait jamais fait cette acquisition si elle

Mme B D, infirmière diplômée d'État, fonctionnaire titulaire, est affectée à l'hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM.

On the basis of computerised records from Camp Bucca, they accepted that Tarek Hassan was arrested by British forces but they submitted that, according to the entry on the United Kingdom’s database, the

Maupiti ; Non comparante, assignée à sa personne le 30 septembre 2004 ; 8- Monsieur Camille Lévy M..., né le 19 juillet 1934 à Papeete, de nationalité française, retraité, demeurant à Nunue lieudit Tiipoto-Bora-Bora

    Patrick Shanaghan was stopped and questioned by RUC and UDR officers on a daily basis.

  In the light of the parties' reaction, the Commission now finds that there is no basis on which such a settlement can be effected.     C.