résultant des circonstances de la rupture de son contrat de travail, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, cependant que ces condamnations indemnitaires visent

société Areva et la société Orano cycle aient pu légitimement considérer que l'appel relevait des modalités fixées par les articles 776 et 905 du code de procédure civile, dès lors que ces articles visent

. ; "aux motifs que les faits qualifiés d'escroqueries et qui visent les sommes d'argent qui auraient été versées par la Fédération en exécution du contrat argué de faux ne peuvent avoir causé un préjudice

selon le décompte qu'elle produit, ce qu'elle aurait perçu si elle avait effectué le transport, n'apparaît nullement exagérée ; "alors que la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent

selon le décompte qu'elle produit, ce qu'elle aurait perçu si elle avait effectué le transport, n'apparaît nullement exagérée ; "alors que la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent

selon le décompte qu'elle produit, ce qu'elle aurait perçu si elle avait effectué le transport, n'apparaît nullement exagérée ; "alors que la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent

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saurait vicier l'acte de poursuite, dès lors que ces termes techniques appartiennent à la langue française et que leur usage est lié à la terminologie utilisée par les règles fiscales que les poursuites visent

saurait vicier l'acte de poursuite, dès lors que ces termes techniques appartiennent à la langue française et que leur usage est lié à la terminologie utilisée par les règles fiscales que les poursuites visent

. ; que depuis le mois de juin 1988, les ex-époux vivent de nouveau ensemble dans une maison construite en 1985 par Mme X..., qui en est la propriétaire exclusive ; que bien qu'habitée depuis 1985, cette

lui-même publié dans ledit journal et qui mettait en cause un conseiller municipal à raison de son comportement au cours d'une campagne électorale relative aux élections législatives, lesdites attaques visent

des industriels du sud-ouest ; la fausseté des indications sur l'origine périgourdine et sur l'élaboration traditionnelle des fabrications sont donc de nature à tromper le public ; les publicités visent

saurait vicier l'acte de poursuite, dès lors que ces termes techniques appartiennent à la langue française et que leur usage est lié à la terminologie utilisée par les règles fiscales que les poursuites visent

travail du personnel" et que doit être considérée "comme heures supplémentaire toute heure de présence sur le lieu de travail" effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de présence, ces dispositions ne visent

Rossignol n'a participé à aucun moment et sous quelque forme que ce soit à leur travail, et en ajoutant que, de leur côté, les demandeurs ne visent d'ailleurs aucune pièce attestant du contraire, a, en

que la loi civile, qui précise que le concubinage hétérosexuel est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent

deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 1999) que, la société Chocolaterie Noblia a acheté, de 1990 à 1993, aux sociétés Barlan et Saint-Hubert, aux droits desquelles vient

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat