Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

20.69pt; display:inline-block } .s838106AB { width:144.53pt; display:inline-block } .s67CC2216 { width:138.53pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 28043/19 Walter

  22686/93 WALTER STÜRM I AGAINST SWITZERLAND (Adopted by the Committee of Ministers on 29 October 1997 at the 605th meeting of the Ministers' Deputies)         The Committee of

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 06 JUILLET 2023 à Me Anne BONNEVILLE la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS LD ARRÊT du :

AKAR ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 - partie défenderesse

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION

Jean Walter Z..., demeurant ..., M. Jean-Luc E..., demeurant à la "Ferme-auberge des Trois Fours", ..., M. Edmond G..., demeurant ..., M.

Walter, demeurant ... (Nièvre), 12°/ de Monsieur H... Ali, demeurant ..., appartement 279, à Nevers (Nièvre), 13°/ de Monsieur H...

Luc MONNIER, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Luc MONNIER, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Luc MONNIER, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Octobre 2025, où siégeaient, Mme Aude WALTER, président, M. Didier COLLIN et M.

Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Didier COLLIN, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Lionel JOURDAIN, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [F] [B] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.