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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301598
19 décembre 2012
manqué à son obligation de délivrance, dès lors que l'affectation des lieux loués a été rendue impossible par les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (qui ont repris celles abrogées
Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864cc
9 octobre 2002
par la société COPAVIT, par le procureur de la République et par l'administration des Douanes ; Attendu que par arrêt en date du 10 janvier 2001 la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement sur l'abrogation
1ère chambre
DTA_2100373_20230516
16 mai 2023
Toutefois, par deux arrêtés du 12 janvier 2010, d'une part, a été abrogé l'arrêté du 10 juillet 2006 et, d'autre part, ont été fixées de nouvelles conditions tarifaires moins avantageuses, avec un tarif
DTA_2100056_20230516
DTA_2100057_20230516
DTA_2100058_20230516
DTA_2100060_20230516
DTA_2100061_20230516
DTA_2001409_20230517
17 mai 2023
4e Chambre A
603382b60593ee36394bfed1
1 juin 2017
Il convient d'observer que le chapitre Ier du titre II du livre III du code de procédure civile relatif aux actions possessoires, incluant ledit article 1264 a été abrogé par l'article 29 du décret numéro
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
parties, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; - à la société Patrizia Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, et en cas de renonciation expresse ou tacite
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01240
11 décembre 2012
, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2011), que la société Cerba et la société Comptoir guadeloupéen de transit ont signé le 20 mars 2003 un contrat d'une durée d'une année renouvelable par tacite
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311809_20240801
1 août 2024
Ces mesures ont été mises en œuvre et, par un arrêté du 12 janvier 2022, qui a abrogé celui du 15 mars 2019, le préfet de la Vendée a prescrit à la commune de Nesmy la mise en œuvre d'un plan de surveillance
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464992.20240205
5 février 2024
applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice ; 2°) subsidiairement, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger
Pôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c74
18 septembre 2014
d'une décision définitive des juridictions administratives saisies d'une question préjudicielle sur l'illégalité de l'arrêté, - dire et juger que l'autorité administrative sera saisie aux fins d'abrogation
DTA_2100590_20231121
21 novembre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
Par une délibération du 19 mai 2021, le conseil exécutif de Saint-Martin a abrogé ce permis. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
imparti à réception d'un dossier complet pour statuer en application de l'article R. 181-28 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 4 du décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 ; une décision tacite
9ème chambre
DTA_2200101_20250303
3 mars 2025
d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite
4ème Chambre
DTA_2105948_20250130
30 janvier 2025
des dispositions règlementaires mentionnées dans l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable portant division d'un terrain et création d'un lotissement du 16 juillet 2014, celles-ci ayant été abrogées
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