qu'un caractère provisoire et laissait tous pouvoirs aux juges du fond pour vérifier si M.

le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BLONDEL, Me COPPER-ROYER, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi

de contrat de travail, s'est déclaré incompétent, a renvoyé M.

rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

principal ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Sur la forme, au soutien de sa demande de débouter la déclaration de créance au passif de la société EGBI [Q], le défendeur argue le défaut de pouvoir avéré du signataire de la déclaration de créance.

référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

une créance à titre privilégié hypothécaire le 4 août 1998 ; que, par courrier du 10 décembre 1998, le représentant des créanciers a informé la créancière que sa déclaration était contestée par la débitrice

Christian X... de Y... un immeuble, moyennant un prix converti dans le paiement d'une rente viagère annuelle ; que Mme X... de Y... n'a pas déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de

] [L] ne pouvait aucunement être contesté par l'exposant, faute de pouvoir interroger, faire comparaître ou même recueillir par écrit les déclarations de celui-ci, détenu à Guantanamo ; qu'en retenant

_____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

En vue de se pourvoir en cassation, M.

sérieuse, il renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente ; qu'en l'absence de désignation

290 903 euros entre la TVA collectée et celle déclarée ; qu'en sa qualité de dirigeant, M.

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen tiré de l'absence de motivation de l'ordonnance de renvoi de M.

PIREYRE, président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° V 19-21.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi