de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté leur requête tendant à voir constater l'extinction de l'action publique et à voir déclarer irrecevables les constitutions

des vérifications régulières de la comptabilité des mandataires de justice sont organisées ; que les accusations de vol, détournement, abus de confiance, escroquerie, recel visant le liquidateur à titre

Y..., coïndivisaire, il en résultait que celle-ci avait un titre légitime d'occupation, de sorte que cette occupation, qui ne faisait pas obstacle à une licitation, ne constituait pas un trouble manifestement

directe qu'elle a fait délivrer à M. et Mme X... que "la société X... a donné ordre à la banque gestionnaire du compte spécial de ne plus payer les avis de prélèvement adressés par la société Shell au titre

X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'en énonçant que la société

n'était pas en droit de procéder à un recouvrement forcé et qu'en conséquence, le passif n'était pas exigible, a, en faisant néanmoins application de la clause de garantie du passif, refusé de tirer les

supplémentaires, d'indemnités de repas et de déplacement Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre

de la cession de clientèle, d'autre part, que Sandrine B... n'établit pas avoir versé la somme de 190 000 francs à l'ensemble des associés au titre du contrat de cession de clientèle ; "2 ) alors que

motifs déjà exposés plus haut, il doit être ajouté que les actes de cautionnement n'étaient pas clandestins car ils devaient nécessairement être remis aux clients lesquels devaient les produire à des tiers

du 4 octobre 1958 ; 4 / qu'une loi déclarée conforme à la Constitution peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être

du 4 octobre 1958 ; 4 / qu'une loi déclarée conforme à la Constitution peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être

du 4 octobre 1958 ; 4 / qu'une loi déclarée conforme à la Constitution peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian Y... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infraction et l'a condamné à payer la somme de 955 000 francs à titre

La lettre de licenciement mentionnait notamment une absence le matin du 1er septembre 2011 pour raisons médicales non justifiées, alors que la présence de la salariée à la mairie célébrant un mariage en

de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que, "il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges qui ont reçu les constitutions de parties civiles et ont équitablement apprécié le préjudice

Automobile d'Arras qu'elle dirigeait, à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée en souscrivant des déclarations mensuelles de taxes sur le chiffre d'affaires minorées, au titre

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X..., Philippe Z..., Christiane Y... et Stéphane Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que les commissaires-priseurs ont prélevé à titre

A... une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice d'une action disciplinaire ou judiciaire est un droit qui ne peut engager la responsabilité civile