#Impugnazione – Accesso ai documenti delle istituzioni dell’Unione europea – Regolamento (CE) n. 1049/2001 – Articolo 4, paragrafo 2 – Eccezioni – Diniego di accesso a un documento la cui divulgazione

transferts de salariés opérés par le cessionnaire qu'elle s'était substituée, lesquels étaient à l'origine des créances des organismes sociaux, majorées des frais de justice qui en constituaient l'accessoire

fonds de commerce de la société L'Idéal Bar, sur le seul local du rez-de-chaussée et moyennant un loyer annuel en principal de 22.000 euros, à usage de magasin d'optiques, lunetteries, détail et accessoire

[H] [G] et Mme [B] [Y] épouse [G] reconnaissent le montant de la dette.

[D] [G] et Mme [A] [G] née [B] reconnaissent le montant de la dette. M.

cautionnement, engagement personnel, ne se présume pas ; que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette

Par suite, ses conclusions aux fins de décharge partielle et les conclusions accessoires qu'il présente sont irrecevables. 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Mme [Y] [U] ne conteste pas être redevable de cette somme au titre de la co-titularité du bail et de la solidarité des dettes ménagères. En conséquence, M.

- Sur les demandes accessoires : - CONDAMNER in solidum la SCEA LAGUE et Monsieur [K] [U] aux entiers dépens de la présente procédure. - CONDAMNER in solidum la SCEA LAGUE et Monsieur [K] [U] à payer

seconde branche : Vu l'article l'article 1326 du Code civil ; Attendu que ce texte limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette

[G] [E] ont actualisé la dette locative à la somme de 16 769,34 €.

Dès lors, les deux parkings dont le contrat est produit sont considérés comme un simple accessoire au bail d'habitation.

les plus larges délais de paiement afin d'apurer la dette locative, sur le fondement de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; En tout état de cause, Condamner la commune d'[Localité 6]

(les cautions) qui s'étaient portés cautions solidaires de l'association au titre des "loyers, dettes fiscales, remise en état des lieux, intérêts, frais et accessoires" et ont demandé leur condamnation

locative ; En l'espèce, compte tenu de la dette résiduelle, il y a lieu d'accorder des délais de paiement cependant par mensualités de 200 Euros compte tenu du montant important de la dette ; Par ailleurs

la dette, et propose de verser 500 euros par mois dans ce but.

civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations n'ayant pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel, en les soumettant néanmoins à la solidarité des dettes

à la société INIFINI ZEN ; que suivant avenant du 04 janvier 2023, elle a consenti au preneur une réduction exceptionnelle et provisoire du loyer ; que la SAS INFINI ZEN B s’abstient de régler ses dettes