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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501926_20260402
2 avril 2026
cadre du pouvoir discrétionnaire qu’il détient à ce titre, de tenir compte de la situation particulière du demandeur et, en particulier, de sa situation professionnelle et familiale, pour décider d’accorder
Service des référés
69d7f7d9cdc6046d47aef92a
9 avril 2026
Aux termes de l'article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
12eme chambre
DTA_2306370_20250613
13 juin 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
4ème Chambre
DTA_2216029_20251002
2 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme F... épouse G... a été entendue pour des faits de non-représentation d’enfant à une personne ayant le droit de le réclamer, commis le 27 mai 2018.
DTA_2104689_20240314
14 mars 2024
du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté dispose de la délégation pour signer, au nom
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a5
12 mai 2004
amiable du 04/02/02 ; Si l'accord précité, exécuté avec ponctualité, n'a pas emporté novation, il apparaît par rapprochement des dates -l'accord est du 04/02/02 et le premier règlement du 11/02/02-
3ème Chambre
DTA_2300777_20250708
8 juillet 2025
du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom
6ème Chambre
DTA_2300636_20251218
18 décembre 2025
Coste a accordé à Mme Pascale Raphalen, chargée du traitement des recours administratifs et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
5ème Chambre
DTA_2108290_20240522
22 mai 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de lui accorder
DTA_2003137_20221215
15 décembre 2022
octobre 2019 une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse, laquelle est entrée en France postérieurement à la décision attaquée, le ministre qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder
2ème Chambre
DTA_1910636_20221116
16 novembre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité à l'étranger qui la sollicite.
cr
61372588cd5801467741e8be
7 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
1ère Chambre
DTA_2202595_20250211
11 février 2025
Si l'infraction commise est isolée, elle était encore suffisamment récente à la date de la décision attaquée pour être prise en compte, et non dénuée de gravité.
2ème chambre
DTA_2400429_20260108
8 janvier 2026
L’article 9 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités
DTA_2101345_20240208
8 février 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
DTA_2203070_20250313
13 mars 2025
tendant à ce que le tribunal fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions s'appliquent uniquement aux autorisations d'urbanisme accordées
DTA_2301181_20251210
10 décembre 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
DTA_2113743_20250404
4 avril 2025
En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par
Président 2
DTA_2204403_20260107
7 janvier 2026
DTA_2103499_20231130
30 novembre 2023
Par une décision du 12 septembre 2019, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2019, Mme B a accordé à M.
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