bien, puisqu'elle l'avait réglée l'année précédente) mais qu'elle ne rembourserait la valeur TTC du poste que s'il était produit des justificatifs, essentiellement la preuve que l'assuré avait fait l'achat

au montant de la consommation de carburant pris en compte par l'expert, il doit toutefois être souligné que celui-ci a pris soin, ainsi qu'il s'en est expliqué, de distinguer le montant des factures de

inventaires complémentaires dépourvus, à eux seuls, de force probante, dès lors qu'ils ne comportent pas de description précise de marchandises ni de références permettant un rapprochement entre les achats

que de personnes connues d'eux ; que l'article 56 J quindecies impose de porter sur le registre des achats, ventes, réceptions et livraisons les noms, prénoms, et adresses des personnes ayant vendu ou

l'association OEPS ; "aux motifs que, "ces infractions d'abus de confiance au préjudice de la MNEF et de l'OEPS ne sont pas prescrites, que l'habillage des mouvements de fonds sous de fausses facturations

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour perception anticipée de fonds ou d'effets par constructeur de maisons individuelles et facturation

payer aux consorts X... et à Mme A... les sommes respectives de 307 880 francs et 528 000 francs à titre de préjudice matériel ; "aux motifs : "que les frères Y... reconnaissent avoir tous deux acheté

confirmatif attaqué a déclaré Colle coupable de travail clandestin ; "aux motifs que les enquêteurs ont établi que le prévenu avait vendu au garage Auto Metz Nord 6 véhicules en 1986, qu'il en avait acheté

Elle fait valoir que le rapport de l'agence Scope a révélé de nombreuses incohérences, notamment dans les dates d'achat et les factures d'achat des véhicules, et l'absence de pièces justificatives ; qu'ainsi

factures informatisées, ce qui créait une discontinuité dans la séquence des numéros de factures, tandis que les factures émises par d'autres entreprises, bien qu'établies selon un mode de facturation

celui-ci ; qu'en décidant que les sociétés APA et LKJ n'avaient pas la qualité d'agents commerciaux de la société FFV, après avoir constaté qu'elles mettaient celle-ci en relation avec les centrales d'achat

ces renseignements, les services de police ont procédé à l'audition de clients, non répertoriés dans les fichiers de l'entreprise, dont quelques-uns ont affirmé avoir effectué auprès de Jean X... des achats

Z... s'est frauduleusement soustrait à l'établissement total ou partiel de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 1987 en majorant abusivement les achats de la société, d'une part et en minorant

Il justifie de tels achats au moyen de factures ou devis, néanmoins aux dates anciennes comme le soulignent les intimés.

COFICA BAIL le véhicule de marque AUDI, type A1 Sportback 30 TFSI 110 CH S Tronic 7 immatriculée [Immatriculation 6], dont le descriptif est mentionné dans l'offre de contrat de location avec option d'achat

l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 12 février 1992), que la société Audio lights service (société Audio) a assigné la société La Vallée en paiement de la somme de 72 506,36 francs relative à deux factures

d'amende ; que d'autre part, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente

n° 16 419 du 28 juin 1999 émise par la société Robert X... ne mentionne pas le numéro de 1 à 8 de l'oeuvre vendue au taux de TVA de 5,5 % (pièce n° 12 A) ; qu'au surplus, cette même facture mentionne

n° 16 419 du 28 juin 1999 émise par la société Robert X... ne mentionne pas le numéro de 1 à 8 de l'oeuvre vendue au taux de TVA de 5,5 % (pièce n° 12 A) ; qu'au surplus, cette même facture mentionne

n° 16 419 du 28 juin 1999 émise par la société Robert Four ne mentionne pas le numéro de 1 à 8 de l'oeuvre vendue au taux de TVA de 5,5 % (pièce n° 12 A) ; qu'au surplus, cette même facture mentionne