la remise, à chacun d'eux, à titre gratuit, d'un studio et d'un emplacement de stationnement ; que, faisant valoir que les actions des riverains avaient pour origine l'absence de mention, dans son acte

que la balance faite entre les avantages conférés au fonds dominant et les inconvénients qui en résultent pour le fonds servant, soit équilibrée ; qu'il ne saurait être contesté qu'en 1956, date de l'acte

des membres présents ou représentés, s'il n'en est autrement précisé / 6 Sont prises à la majorité des membres de l'ASL représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : ° les actes

que leur date d'apparition ;   - En cas de pluralité de causes en indiquer l'ordre chronologique et l'importance respective de celles-ci ; - Dire si les désordres étaient existants antérieurement à l’acte

D'ADJUDICATION DES BIENS DE CELUI-CI DU 26 MARS 1875, QUE LES ACTES D'ACQUISITION DES AUTEURS DES EPOUX X...

si la cour d'appel, par motifs adoptés, a déclaré que, lors de la procédure de divorce, l'emprunt était remboursé depuis plus de dix ans, elle a, ce faisant, dénaturé les termes clairs et précis des actes

droit à la cour qui sera toujours libre ", ne caractérisaient pas la constitution d'une servitude conventionnelle faute d'indication précise du fonds servant, que cette clause ne figurait pas dans l'acte

L'acte de vente de la SAFER à [J] [N] contient les mêmes dispositions, de même que l'acte d'acquisition de [S] [A] et celui de [E] [F].

Cette solution s'applique par parcelle ou lot lorsque leur prix d'acquisition a été distingué dans l'acte" ; que ce commentaire a été suivi d'un exemple dans lequel ont été envisagés le cas où l'acte d'acquisition

retenu que ladite société justifiait d'une possession utile et continue depuis l'acte d'acquisition du 27 décembre 1990, retient que, s'agissant de la parcelle 1842, si l'expert indique que cette parcelle

Marie-Thérèse Y... avec cette conséquence que ces documents ne suffisent pas à faire la preuve d'un exercice plus que trentenaire d'un droit de passage sur une largeur excédant la largeur mentionnée dans l'acte

risque et déclarer, en cours de contrat, toute circonstance nouvelle de nature à entraîner une aggravation du risque ; qu'en l'espèce, il est constant que la pièce litigieuse avait été comprise, dans l'acte

à affirmer que l'acte de mariage délivré par la ville de Bamako le 17 juin 1996 ne comportait aucune indication sous les rubriques "régime matrimonial" "option matrimoniale", sans rechercher comme elle

valoir que, pendant la communauté ayant existé entre elle et Monsieur Y..., la «vieille maison composée de deux pièces, en maçonnerie ancienne et couverte de tôle» selon la description énoncée dans l'acte

Il ne produit ni l’acte d’acquisition, ni le contrat d’entreprise de construction permettant de s’assurer qu’il a bien acquis seul ce terrain et financé seul la construction.

Que l'acte d'acquisition des époux [J] faisant état d'une SHON résiduelle de 400 m² et l'arrêté municipal du 28 août 2997 retirant le certificat d'urbanisme du 14 mai 1997 ont été insérés dans le cahier

CETTE EXEMPTION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT PAR L'ACQUEREUR D'EFFECTUER, DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE, LES TRAVAUX NECESSAIRES

ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures ; qu'ayant constaté que le seul document enregistré était l'acte d'acquisition du 28 août 1989 qui ne révélait

France n'invoquait aucun élément justifiant le refus d'autorisation d'absence, le conseil a dénaturé les conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié connaissait la date de signature de l'acte

OCTOBRE 1962, QUI EST LE TITRE D'ACQUISITION DES EPOUX Z..., SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LA SUPERFICIE, MENTIONNEE DANS LEDIT ACTE, CORRESPONDAIT A LA SUPERFICIE CADASTRALE ET QUE LE PLAN DU 1° FEVRIER