AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110034
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Z... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a justement retenu que le notaire connaissait le détail du projet de rénovation lourde et de restructuration qui a été annexé à son acte et qui
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Chambre 2 A
69d9e164cdc6046d47d99be2
10 avril 2026
10 avril 2026
La vente n'a pas été réitérée par acte authentique du fait de la carence de M. [U].
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