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49 806 résultats pour « acte d'appropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110034

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Z... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a justement retenu que le notaire connaissait le détail du projet de rénovation lourde et de restructuration qui a été annexé à son acte et qui

Source officielle

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CA

Chambre 2 A

69d9e164cdc6046d47d99be2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La vente n'a pas été réitérée par acte authentique du fait de la carence de M. [U].

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42039066fd7c90fc22e5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 5 juin 2018, jour même de la signature par Mme [W] de son acte authentique d'achat, l'assemblée générale des copropriétaires approuvait une résolution n° 18 qui lui imputait les frais de réfection de

Source officielle
CC

civ2

éclaré irrecevable sa demande reconventionnelle forméec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C201800

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à présenter leurs observations sur la portée du second jugement, rendu le même jour entre les parties sous le n° 09/163, qui avait annulé les actes

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2407795_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un arrêté du 29 août 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 30 août 2024, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162c83cb820aa60963d8552

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

[W] indique expressément (page 9 de ses dernières conclusions) ne pas entendre obtenir l'annulation de l'acte de partage de 1975 signé par feu M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00875

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Business Géo intelligence ; que la société Géo concept a sollicité reconventionnellement la condamnation de la société Asterop à lui payer la somme de 5 000 000 francs (762 245,09 euros) en réparation des actes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60355eac024dea86b9f90bb5

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

[X] [K] et Mme [J] [Z] épouse [K] ont fait l'acquisition par acte du 29 septembre 2004 auprès de la société Lorim d'un local à usage de dépôt et de garage pour deux véhicules automobiles représentant le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163231d3dbed56e5e2c2fb0

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile, de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il est donné acte à la société France télévisions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [V]. Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f47

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

ses conclusions des 7 juillet et 5 octobre 2004, l'appelante demande à la cour de condamner les intimés à lui payer la somme de 80 000 ç en réparation du préjudice économique et moral causé par leurs actes

Source officielle
CC

civ3

613720abcd580146773ed3b5

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1984), que, par acte sous seing privé, Mme X... a vendu aux époux Y... deux bâtiments et un terrain attenant faisant partie

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491087.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2001753_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais d'instance : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1b

Appel

22 mars 2004

22 mars 2004

ACTE INITIAL : DECLARATION DE SAISINE du 27 décembre 2001 ET : INTIMEES LA S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f7b

Appel

22 mars 2004

22 mars 2004

ACTE INITIAL : DECLARATION DE SAISINE du 27 décembre 2001 ET : INTIMEES LA S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d33e

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

. ; "aux motifs que, dans ses conclusions déposées devant les premiers juges à l'audience du 2 octobre 1990, Edmond Y... faisait, certes, valoir des moyens tendant à la nullité de certains actes de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300679

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le procès-verbal du 15 juin 1984 était signé par tous les copropriétaires présents et représentés et prévoyait que les copropriétaires interviendraient à l'acte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00495_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès,

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b5471dc9018405dfcaae1c

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par actes d'huissier délivrés les 14 et 15 avril 2021, Mme [V] [B], M. [S] [B] et M.

Source officielle