nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le demandeur, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte

suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 16 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte

procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour d'appel n'est pas saisie de l'entier litige si l'annulation est fondée sur une irrégularité de l'acte

pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société STI au paiement de certaines sommes, le jugement vise la demande contenue dans l'acte

X... en date du 12 décembre 1984, un jugement du 17 janvier 1985, relevant que dans leur acte introductif d'instance les consorts Z... réclamaient le paiement de 320 000 francs, décidait que la somme due

fond du litige ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte

F... en France ; que dans l'acte introductif d'instance du 6 mars 2017, M.

fondement de l'article 659 du code de procédure civile, de prononcer la nullité du jugement du tribunal d'instance du 17 octobre 2016 et de dire n'y avoir lieu à statuer au fond du fait de l'annulation de l'acte

conseiller de la mise en état du 8 juin 2021 et de déclarer l'ASL prescrite en son action, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte

délivrée à Me Doriane DOMITILE, Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, Me Mathilde FOGLIA, Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES le : EXPOSE DU LITIGE Par actes

audience du : 19 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Mai 2026 Prorogé au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par actes

2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Avril 2026 Prorogé au 21 Avril, au 05 puis au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par actes

A l’audience du 6 mars 2026, Madame [T] [A] épouse [V] et Monsieur [U] [V] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de leurs moyens.

Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a comparu, représenté et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

À cette audience, la SARL COMM'9, représentée par son conseil, maintient les demandes contenues dans son acte introductif d'instance auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens

de 991 000 F CFP au titre de son préjudice corporel et celle de 170 310 F CFP au titre de son préjudice matériel alors « que les prétentions respectives des parties, telles qu'elles sont fixées par l'acte

A l’audience du 6 mars 2026, Monsieur [J] [Q] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens.

l'occasion d'autres commandes effectuées en juin et juillet 2013 ; qu'après avoir sollicité l'autorisation d'assigner à bref délai la société First Smart Asia Ltd devant la justice consulaire et délivré l'acte