gestion de l'acquisition, du développement et de l'entretien des systèmes d'information, ainsi que par un processus de gestion des changements informatiques garantissant que les modifications apportées aux systèmes informatiques sont enregistrées, testées

Article A322-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 12

Code du sport

pour les activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 édictent les règles de sécurité permettant la pratique des personnes qui ne peuvent pas fournir l'attestation ou les certificats prévus à l'article A. 322-3-1 ni réaliser le test

Article R329-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

Code de la route

Lorsque ces organismes ne peuvent effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou en cas d'urgence

Article ANNEXE III

—

CAPITALISABLE (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ EDUCATEUR SPORTIF ” MENTION “ MOTONAUTISME ET DISCIPLINES ASSOCIÉES ” (*) TEP : tests

Article 2

—

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature. a) Les matières à option et, le cas échéant, la langue étrangère choisie ;

Article 14

—

Les emballages contenant des pruneaux importés doivent porter en langue française toutes les indications prescrites par les paragraphes b), c) et d) de l’article 13 ci-dessus.

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 32

Code de l'action sociale et des familles

En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de région vérifie, à la demande du ministre, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.

Article D5565-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Code des transports

Sont tenus à la disposition des gens de mer et des salariés autres que gens de mer, et affichés dans les locaux qui leur sont réservés, les documents et informations suivants dans la langue de travail à bord :

LEGIARTI000024555729

—

Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. Arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du

Article 4

—

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information

Article 240-3.02

—

. - Lors de la signature d'un contrat de location ou lors d'un prêt d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM), le locataire ou l'emprunteur doit préalablement renseigner et signer une déclaration rédigée selon le modèle figurant à l'article

Article 30

—

Pour son application à Mayotte, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :

Article R1524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 04

Code du travail

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé :

Article R1524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 01

Code du travail

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé :

Article R1524-12