Le jugement des conclusions de la requête dirigées contre la décision du 22 février 1984 du directeur du F.A.S. est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

contre OCAI Distribution ; Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que lors de la saisine du Conseil des Prud'hommes le 9 mars 1999 les salariés ont dirigé leur action d'abord

SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE (Montluçon) a présenté des conclusions dirigées contre le jugement n° 88-188/88-450/88-465 du 14 novembre 1989, qui avait été notifié le 15 janvier

S..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme dirigée contre le comptable chargé du recouvrement de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise,

frappé de pourvoi ; Que le pourvoi est donc irrecevable en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 2009,

contre les décisions des 17 et 27 décembre 1985 par lesquelles le président du centre d'action sociale des métiers de Metz et le président de l'association pour le développement des oeuvres culturelles

prescrite l'action dirigée contre la banque dirigeant de fait, en présence de l'assignation, délivrée le 27 novembre 1978 à M.

Joachim Y..., présent dans l'appartement des époux, indiquait être intervenu après avoir entendu un grand bruit, s'être dirigé vers la chambre du couple et avoir vu Candice B... derrière la rambarde d'une

présents : Mme Mouillard, président, M.

Par courrier du 11 septembre 2023, Monsieur [Y] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable, dirigée contre ceux qu'il a qualifiés de ses deux employeurs, la société [2] et

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M.

[C] [N], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 17 mai 2023, qui a condamné, le premier, pour corruption active d'un magistrat et trafic

a effet sur le cours de la prescription de l'action directe dirigée contre l'assureur de ce dernier ; qu'en déclarant prescrite l'action intentée le 5 mars 2009 par le syndicat des copropriétaires contre

d'un expert ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la cour d'appel a fixé le prix de cession des actions à la somme de 175 950 euros ; Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en responsabilité en tant que dirigée contre la société MJ synergie, représentée par M.

D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre l'avocat et l'assureur, alors « que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en

en paiement de pénalités de retard dirigée contre le garant de la livraison, le terme des pénalités se situe à la livraison de la maison, lorsque l'action est dirigée contre le constructeur lui-même,

contre la personne morale ; que les faits reprochés, matériellement établis, sont bien imputables au prévenu qui, en sa qualité de président du directoire de la SA Hôtel du Cap, a participé à l'exécution

[G] [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société [V] et Fizelier - débouter Mme [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société

Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les