d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l'article L.

conditions prévues ci-dessus. (...) / En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; d'autre part, que le consentement du donateur et des réservataires, qui a pour effet d'interdire toute action

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant l'ordonnance en date du 18 juin 1996 du président du tribunal administratif de Dijon, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction

interrogée par l'exposante ; le débiteur ayant indiqué que son activité pourrait relever de la règlementation relative aux activités de transport ; Le dirigeant de la SARL FLTE a mis en place de nombreuses actions

la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a fixé à 37 050 certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques les obligations de réalisation d’actions

Le 15 juin 2006, la société Ceres a racheté 1 520 de ces actions à Mme B...et a procédé consécutivement à une réduction de son capital.

par délibération du 20 août 1997, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, convoquée à cette fin par le conseil d'administration, a décidé de procéder par voie de rachat d'actions

censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Amouyal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accueilli l'action

DE LA MAISON VOISINE, SOUTENANT QUE LA VILLA NE RESPECTAIT PAS CETTE DISTANCE, ONT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE D'UNE ACTION TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONSTRUCTION OU, EN CAS D'IMPOSSIBILITE

censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action

Pour dire que Mme [M] n'est pas fondée à opposer la prescription trentenaire à l'action en arrachage et réduction de la haie de lauriers, l'arrêt retient que la possession qu'elle allègue ne peut plus

destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu, peut être qualifié de vice caché et ouvrir droit à l'action

Le 30 juin 2015, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Intégrale a décidé de la réduction à zéro du capital social et de l'augmentation de ce capital par création d'actions

de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de faire usage de ses pouvoirs de police administrative pour imposer au Palais Omnisports Paris Bercy la production d’un plan d’action

T... et la société CWI, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que s'agissant de l'obligation de rachat par la société FLSA des actions de CWI, rien

corrélative du montant du capital social, était secrétaire de séance lors de l'assemblée générale mixte du 22 juin 1995 à laquelle ont été soumis les comptes de 1994 et qui a constaté l'annulation des 518 actions

requêtes 93-1109, 93-628 et 93-631 et annulant les jugements des 29 mars et 10 mai 1994 du même tribunal en ce qui concerne l'ensemble des autres requêtes, a accordé à la société en commandite par actions