Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 338 résultats pour « action postérieure en référé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels ont été confiées des actions
Article D6323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 78
-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur
Article D4622-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective
Article R123-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut également pour les seules sociétés par actions : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligations avec bon de souscription d'actions
Article 59
Aucune voix supplémentaire ne peut être attribuée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 112
. - Lorsque les redevables ont déjà versé le montant de la taxe de séjour forfaitaire due au titre d'une période de perception incluant une date postérieure au 1er janvier 2020 avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les articles L. 2333-26 et L
Article 8
par son numéro d'accise et son SIREN ainsi que les SIRET qui lui sont rattachés, par décade ou par mois selon le mode de déclaration choisi par chaque opérateur, au plus tard quinze jours suivant la publication du présent décret ou, si elle est postérieure
Article 17
-Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer
Article 10
compter de l'arrivée de l'enfant à son foyer et à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation, à des prestations égales à celles qui, dans ce régime, sont accordées à la mère pendant la partie du congé de maternité postérieure
Article 23
quatorze années d'activité des personnes dont le soixante-cinquième ou, en cas d'inaptitude au travail, le soixantième anniversaire se situe en 1963 ou en 1964 ; 2° Ont versé les cotisations échues pour toute année d'activité artisanale ou assimilée postérieure
Article 87
L'usage d'une mention de spécialisation est porté à la connaissance du conseil de l'ordre des avocats soit lors de la demande d'inscription au tableau, soit postérieurement à cette inscription.
Article L5721-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 34
Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de
Article L50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 80
le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure
Article R725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04
Toutefois, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle il a été à l'appel ou à la notification des cotisations lorsque cette date est postérieure à celles de l'exigibilité.
Article 1792-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception
Article L5311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 53
Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d'assurer le suivi et la continuité des parcours d'insertion ainsi que la réalisation des actions
Article L332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle.
Article 91 quater E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52
Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et
Article 422-46
Un ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale qui a été transmis au centralisateur ou à toute entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation est irrévocable à compter de la
Article 2
perfectionnement ou de qualification des techniciens et des ingénieurs mettant en oeuvre notamment, les matériaux polymères et composites dans le cadre de la formation initiale, de la promotion sociale et de la formation continue ; - de mener des actions
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