la clause résolutoire pour une somme en principal de 13 256,14 euros.

En l’absence de demande de suspension des effets de la clause résolutoire formée par les locataires, le juge ne peut par ailleurs, d’office, suspendre les effets de la clause résolutoire.

19.557), que statuant en référé, sur assignations délivrées le 24 octobre 1988, un juge d'instance a rendu deux ordonnances, confirmées en appel, constatant la résiliation par l'effet de la clause résolutoire

Sur la recevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoire -Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article

rhédibitoire doit être exercée "dans un bref délai"; qu'aucune énonciation de l'arrêt ne se rapporte à un quelconque délai d'exercice de l'action de la société FICA ; que l'arrêt se trouve donc privé

L’action est donc recevable.

refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, la seconde relative à la possibilité de régularisation dans le délai d'un mois, en cas d'une demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

Cette subrogation vise le recouvrement des sommes versées par la société Action Logement Services, l'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation du bail ainsi

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

X... avait pour objet non la résolution des baux consentis mais leur résiliation, laquelle n'est pas soumise à l'exigence de publication prévue à l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955, de sorte que

soit remboursée en raison des vices cachés affectant les marchandises ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la venderesse fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur ; qu'en prononçant la résolution de la vente du véhicule acquis par M.

même pourvoi : Attendu que les sociétés Emo et Sib font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que l'action

L’action est donc recevable. II.

La société Access global security fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du bail, de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de la condamner au paiement d'une certaine somme

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [T] [S] le 8 juillet 2025.

Monsieur [M] [P] s’oppose à l’octroi d’un délai délais de paiement ainsi qu’à toute suspension de la clause résolutoire.

Sur la recevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoire : -Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) : En vertu de

de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que, pour dire irrecevable comme prescrite l'action en résolution de la vente pour vice caché, l'arrêt retient que, bien qu'ayant

CGL a consenti à Monsieur [Q] [C] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule tourisme Neuf KIA SPORTAGE 1.6 CRDI115 ACTIVE immatriculé FL-504-BC.