L'expérience professionnelle justifie la différence de rémunération et de statut. Dans le second cas, le cadre (M. [O]) avait 20 ans d'ancienneté de plus que M.

libérale en pratiquant une activité civile sous la forme d'une société commerciale ; que ce texte est en conséquence inapplicable aux officines de pharmacies qui, soumises au statut des professions libérales

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour,

professionnelle ; qu'en refusant de prendre en compte les stipulations contractuelles liant effectivement les parties, pour retenir l'existence d'un pouvoir de contrôle et de sanction de l'employeur,

et professionnelles.

en date du 12 mars 2024, qui a condamné le premier, pour abus de faiblesse, à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, un an d'interdiction professionnelle

Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me VUITTON, de la société civile professionnelle

des professions libérales./ Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité

Il anime avec ces différents interlocuteurs 'des réunions de concertation'. Il ressort en premier lieu du descriptif des missions de M.

d'expertise comptable antérieurement exercée par Ficorgest, que cette activité se poursuit dans les mêmes locaux avec le même personnel dans le même matériel, a violé par fausse application l'article

Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle

lien de causalité entre la maladie déclarée et son activité professionnelle ; - dit que l'association [1] avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont a été victime

C'est dans le cadre de cette activité qu'un différend s'est fait jour entre le garage RICHART et le cabinet EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1], le premier reprochant au second de minimiser systématiquement

au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

indiscutable des employeurs et salariés concernés par l'accord ; qu'il en résulte, en l'espèce, que l'Union des syndicats patronaux de la boulangerie de Seine-et-Marne représentant uniquement la profession

PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X

d'achat et de revente de pierres précieuses et de tableaux ; les prévenus, qui sont des professionnels des assurances, ayant reçu des formations dans ce cadre, lisant des revues professionnelles, ayant

S'il a ainsi permis que soient traitées différemment des personnes placées dans des situations différentes, la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi, qui

au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

société ISS Logistique et production depuis le 1er mai 2003, dans le cadre d'un marché conclu avec la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour effectuer des travaux au sein des différents