Ivan Luben, président de chambre, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.

des collectivités locales, applicables aux agents de la fonction publique territoriale.

(Toque 16), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT [...]

Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. (…) ».

Prétot, conseiller rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Gazel, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

accordées aux catégories d'agents concernés ; (…) » Aux termes de son article 4 : « Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M.

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., employée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau depuis le 22 juillet 1963, a été promue au grade d'agent technique hautement qualifié le 1er juillet

X...) et de la société Agence Perspective, cette dernière désignée comme mandataire commun, chargé, après appel d'offres, par marché à forfait, la Société de construction et de location (la SCL) du lot

Mabilat, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. / (…) / III. - L'agent exerce son droit d'option au plus tard le 31 mars

Vu l°, sous le n° 360610, la requête, enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national des enseignements du second degré (SNES), dont le siège

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

B n'est fondé à demander l'annulation de la décision implicite attaquée que en tant qu'elle concerne la période du 1er novembre 2005 au 29 juin 2018.

En ce qui concerne la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015 : 8.

[L] [WB], dûment mandaté INTIMÉE Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 30 avril 2025, les conseils des appelantes et le représentant du rapporteur général de l'Autorité de

[E] de se prévaloir du statut légal d'agent commercial, - de débouter M.

B a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Bondy et exerçait depuis le 1er janvier 2020 les fonctions d'agent d'entretien du cimetière communal en vertu d'un contrat à durée déterminée

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2023. La rapporteure, A. A Le président, R.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller