prise en la personne de son représentant légal ayant élu domicile chez la société MILLON SAINT LAMBERT COPROPRIETE (ayant pour dénomination commerciale : CABINET MILLON SAINT LAMBERT) ès qualité d'Administrateur

conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer

Considérant que par acte du date du 7 janvier 1984, [C] [H] a donné mandat à son frère, [I] [H], de gérer et administrer divers biens familiaux situés notamment sur le territoire français ; que dans ce

Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder, Madame [N] [G], sa fille issue d'une première union et Monsieur [A] [J], son conjoint avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens

quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'ALLIANCE Administrateur

[C] [B], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de tuteur aux biens de M.

son opposabilité à l'épouse, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, violant ainsi l'article 1328 du Code civil ; Mais attendu que la femme commune en biens

En 1948, l’administrateur du bien litigieux conclut avec l’héritière de l’industriel un règlement amiable en vertu duquel cette dernière demeurait propriétaire des deux tiers du terrain et le tiers restant

Lorsqu'il existe un actif réalisable, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable, comme d'ailleurs celle qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer

avocat aux Conseils, pour Mme [E] Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en date du 30 novembre 2020 qui a désigné Mme [I] [W] en qualité de tuteur pour représenter et administrer

chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Pierre de X..., demeurant ... (16ème) ; 2°/ Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du ... (17ème), pris en la personne de son syndic, Monsieur Dominique B..., administrateur

L'arrêt retient, d'abord, que les parties sont en compte par la procuration donnée le 20 octobre 2014 par l'héritier au généalogiste de recevoir du notaire les fonds pour son compte, de gérer et administrer

demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant DEFENDERESSE Madame [R] [W] ayant élu domicile chez la Société CEPROGIM COLIN SAS, Administrateur

qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens

barreau de MARSEILLE INTIMÉS Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par son Syndic en exercice, la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE, administrateur

commerce de l'entreprise "Exploitation d'un fonds de commerce de transaction immobilière, et toute activité connexe, annexe et complémentaire, toutes transactions immobilières, gestion immobilière, administrateur

architectes que les architectes inscrits à l'ordre ne peuvent, en principe, exercer des activités commerciales ; que si l'article 31 dudit décret les autorise, par dérogation, à exercer une activité d'administrateurs

B..., administrateur de biens, un pouvoir général pour gérer cet immeuble ; qu'en vertu de ce mandat, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Odile X..., demeurant à Paris (14e), ..., et chez son administrateur

tutelles de Bastia a par jugement du 16 mai 2013 : - placé l'intéressé sous tutelle pour une durée de 60 mois, désigné Marie Françoise X...épouse Z...en qualité de tutrice pour la représenter et administrer