se réunir à l'une des autres opinions.

Cette disposition aurait ainsi créé deux catégories d’opinions différemment protégées et établi une discrimination en faveur d’une catégorie de personnes.

Les conseils du premier requérant soutinrent devant la Cour de cassation l’opinion émise par un universitaire et ex-président de la haute juridiction, qui avait estimé que le juge de première instance

La protection des opinions et de la liberté de les exprimer constitue l'un des objectifs de la liberté de réunion et d'association consacrée par l'article 11.

Certes, j’ai un respect infini pour tous les magistrats qui font preuve de conscience, qui, quelles que soient leurs opinions, agissent en leur âme et conscience, croient en la suprématie du droit, font

Le motif exposé par lui était que les requérantes avaient gravement perturbé les travaux de la séance plénière en déployant leur affiche et en utilisant un porte-voix.

Il déposa un mémoire dans lequel il défendait «   le droit de diffuser, par le biais d’un dessin, une opinion qui n’est pas partagée par la majorité, ou une opinion qui est susceptible de heurter

Elle fait valoir que : - la requête est tardive, l'affichage régulier du permis sur le terrain d'assiette étant certain entre le 28 septembre 2020 et le 15 juin 2021 et le recours gracieux du requérant

Il en va ainsi notamment pour la liberté de la presse, la liberté d’opinion et la liberté de l’art; conformément à l’art. 113 Cst.

Le fait, mentionné par l’élu, que cette polémique ait été relatée par la presse témoigne également d’un retentissement certain dans l’opinion publique locale. 37.

La Constitution du 4 octobre 1958 Article 26 «   Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice

Des extraits de son avis et l’opinion dissidente dont il s’accompagne figurent en annexe au présent arrêt [3] . CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR 21.

La peine disciplinaire prononcée contre eux contribuerait ainsi à limiter l’accès du public à ces informations et restreindrait la liberté d’opinion sur le système de santé.

Vous avez accusé la Direction de ne pas respecter l'affichage des plannings avec le délai de prévenance légal.

complémentaire de 20 000 € en réparation de leur préjudice moral, - ordonner la publication de la décision aux frais de Mikit dans trois journaux de diffusion nationale choisis par eux, - ordonner l'affichage

La sas Claas Tractor soutient encore que sa décision n'était nullement prise au moment du recueil de l'avis des salariés, que sa réflexion était en cours, et qu'il n'a jamais été indiqué que l'opinion

[W] [C] et Mme [P] [C] épouse [G] demandent qu'il soit d'ores et déjà jugé que l'option au titre du droit d'habitation viager prévue par l'article 764 du code civil n'a pas été levée par Mme [H] [Z] veuve

Selon la méthode de calcul proposée par les emprunteurs, le taux effectif global proportionnel au taux de période trimestrielle affiché dans l'offre serait alors égal à 0,65 X 4 = 2,60 % l'an, soit une

juge d'instruction, le 12 décembre 2019 dans laquelle elle dénonce, outre les deux conflits précités, un certain nombre de faits dont elle aurait été victime tels que des insultes publiques par voie d'affichage

d'avoir pu accéder à une connexion internet ainsi qu'à la liste des associations habilitées au sein de la zone d'attente, ce que conteste le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui justifie de l'affichage