CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M.

) sur les sanctions que ces derniers auraient à subir en cas d'affiliation à une autre caisse d'assurance maladie légale d'un autre Etat de l'Union - constitue également une action de professionnel (laquelle

M Y... a formé opposition à cette contrainte, en se prévalant de son affiliation au régime général en sa qualité de président de la SELAS.

Il est constant entre les parties que la contrainte qui fonde les actes d’exécution a été délivrée suite à une affiliation d’office effectuée par la Caisse, en l’absence de réponse de Mme [U] [B] aux demandes

* * * DECISION La caisse autonome de retraite des médecins de France, (ci-après la CARMF), a affilié selon décision du 13 février 2019, à effet du 1er janvier 2013, le docteur [N], médecin

* * * DECISION La caisse autonome de retraite des médecins de France, (ci-après la CARMF), a affilié selon décision du 13 février 2019, à effet du 1er janvier 2013, le docteur [T], médecin

* * * DECISION La caisse autonome de retraite des médecins de France, (ci-après la CARMF), a affilié selon décision du 13 février 2019, à effet du 1er janvier 2013, le docteur [T], médecin

* * * DECISION La caisse autonome de retraite des médecins de France, (ci-après la CARMF), a affilié selon décision du 13 février 2019, à effet du 1er janvier 2013, le docteur [T], médecin

* * * DECISION La caisse autonome de retraite des médecins de France, (ci-après la CARMF), a affilié selon décision du 13 février 2019, à effet du 1er janvier 2013, le docteur [X], médecin

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation M.

X... et le condamne à payer à la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants d'Alsace la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé

société [6], tombée depuis en liquidation judiciaire et qu'en conséquence il ne relevait pas d'une affiliation individuelle alors qu'il ne pouvait qu'être affilié au régime général de la sécurité sociale

) sur les sanctions que ces derniers auraient à subir en cas d'affiliation à une autre caisse d'assurance maladie légale d'un autre Etat de l'Union - constitue également une action de professionnel (laquelle

sociale française, puisque dans ce cas seule une affiliation volontaire de ceux-ci à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) peut leur permettre de conserver des droits au titre des régimes sociaux

Au demeurant, si le requérant fait valoir que la SARL Chêne Bois, qui est son nouvel employeur depuis le 1er janvier 2019, a effectué les démarches pour son affiliation auprès, notamment, de la caisse

[W] est affilié à la C.I.P.A.V. et cotise au titre du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire dès lors que son activité relève de compétence de la caisse et qu'il ne justifie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

individuel à responsabilité limité et a été immatriculé à ce titre le 4 décembre 2015 au greffe du tribunal de commerce de Toulon pour une activité d'expert qu'il exerçait également, et qui a justifié son affiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 03-30.253 et n° 03-30.259 ; Met hors de cause M.