sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part des agents et sont, par suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

Moussa Y... pour non-conformité de la tenue du cahier d'armement, laquelle a donné lieu à l'avertissement du 4 décembre 2013 ; qu'il est relevé la hâte avec laquelle le responsable d'agence locale a réagi

Il n'en va différemment que lorsque l'agent s'est trouvé dans l'impossibilité de bénéficier de ses droits statutaires à l'utilisation de son compte épargne-temps du fait exclusif de l'administration.

retraités à la date de sa publication et sur celle des agents en activité a été différente, dès lorsque ces derniers ont pu bénéficier d'un avancement de carrière qui n'était pas ouvert aux agents retraités

, social et statutaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1983 méconnaîtrait les limites de l'habilitation législative, qui autorisait le gouvernement à fixer des règles spécifiques dérogeant le cas échéant non seulement aux règles statutaires propres à cecorps

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorrale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

, la cour d'appel a violé l'article 1 § 1.2.3 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; 2°/ que l'agent n'est pas en droit de renoncer aux droits qu'il tient

non titulaire ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir qu'en s'écartant ainsi des dispositions statutaires applicables au corps des conseillers d'éducation, l'article 5 du décret du 25 juillet

99, l'agent faisant l'objet après avis du Médecin du travail d'une décision d'inaptitude peut être reclassé dans un autre emploi.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

[D] [F] avait incontestablement le statut de fonctionnaire et non celui de salarié de l'entreprise; qu'il relevait de par son statut des juridictions administratives et non des juridictions de l'ordre

Les agents titulaires du Port autonome sont placés dans une situation statutaire et réglementaire de droit public définie par le présent statut particulier. () ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la

remplissant les conditions statutaires pour prétendre au même avancement.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale

En cinquième lieu, il ne ressort d'aucune disposition ni d'aucun principe que le non-renouvellement du contrat de travail d'un agent recruté pour une durée déterminée ne puisse intervenir qu'après la recherche