Par suite, les agents titulaires exerçant à titre principal leurs fonctions au sein de la médiathèque ont droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 juillet 2006 à compter du

tribunal administratif de Paris était recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation de fonctions de tout agent

le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié, relatif au statut particulier des agents

janvier 1988 en tant qu'il conserve à l'intéressé l'ancienneté qu'il avait acquise dans son précédent emploi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents

X..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du président de son conseil régional en date du 29 septembre 1986, mettant fin aux fonctions de cet agent ; 2°) rejette la demande tendant à l'annulation de

titulaire ou, en cas de vacance temporaire, par un agent non titulaire ; son contrat aurait donc dû être conclu sur la base de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pas sur son article

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 17 et 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les agents

la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat lequel se borne à poser un principe général d'équivalence en matière de protection sociale entre agents

caractère de complément de rémunération collectivement acquis ... par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale" dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le 17 octobre 2022, aucune décision de rejet n'a pu naître du silence gardé par cette dernière sur cette demande, dès lors que la décision d'admettre un agent

déterminée et au maximum de trois mois, qui peut être renouvelée une fois ; que, selon le second, les contrats à durée déterminée conclus en vue d'assurer le remplacement par du personnel qualifié d'agents

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon en date du 30 décembre 1983, Mme X..., agent contractuel, a été titularisée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à ses demandes de communication de copies des documents suivants : 1) la liste des agents

des collectivités locales, contre la décision du 22 septembre 2000 rejetant sa demande complémentaire de validation, pour la constitution de son droit à pension, de services accomplis en qualité d'agent

Versailles a annulé, à la demande du commissaire de la République du département des Yvelines d'une part, la délibération du conseil municipal du Pecq en date du 27 janvier 1984 appliquant au nouveau titulaire

Mme A, agent titulaire de la fonction publique territoriale, titulaire du grade de rédactrice principale 1ère classe, occupe le poste de secrétaire de maire à la commune de Dienville (10).

droit que l'employeur a accordé au salarié 16 points et non 31 comme réclamé par l'intéressé ; Attendu cependant que l'article 14 de la convention collective attribue 31 points de majoration aux agents

Aux termes de la délibération du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 31 mars 2017 relative aux bourses d'étude, sont écartés du dispositif de bourse " les agents titulaires, stagiaires ou en

X..., agent titulaire du service de la voirie de la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, a demandé au maire de cette commune que M.

Considérant ce qui suit : Mme A..., agent titulaire au sein de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en qualité d’aide-soignante, a sollicité l’imputabilité au service d’un accident survenu