L'ENCONTRE DU SALARIE, DE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT, A LA SUITE DES PREMIERS JUGES, RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYE ET DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS

Di Y..., à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et pour préjudice professionnel alors, selon le moyen, qu'en son chapitre II intitulé "Mesures financières de départ", le plan social consacré

Z... avait répondu par la négative à la question "avez-vous déjà subi des dommages qui seraient couverts par l'assurance proposée" alors qu'un attentat à l'explosif avait affecté en février 1995 le chantier

A PAYER A BESSON LA SOMME DE 1.500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE PRECISER LES FAITS DE RESISTANCE ABUSIVE SUSCEPTIBLES DE TRADUIRE LA MALICE, LA MAUVAISE

.) - 68416/01 Décision 6.4.2004 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Allocation de dommages-intérêts pour diffamation: recevable Les requérants étaient associés à une petite organisation

la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail s'inscrivant dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, présente un caractère économique et ne saurait donner lieu à l'allocation

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que si la déclaration d'illégalité de l'autorisation

AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS FIXEES PAR LA BANQUE QU'ELLE AURAIT ACCEPTE DE CAUTIONNER LES ENGAGEMENTS QUI DEVAIENT ETRE CONTRACTES PAR LA SOCIETE LA LITERIE MODERNE A PARTIR DU 1ER MAI 1966, ALORS

DE CONDITIONNEMENT ET DE DISTRIBUTION DES MATERIAUX SOCODIMA, SUR SES SACS A MORTIER, CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES (SOCIETE LIOTARD), ALORS

D... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des conclusions mêmes de l'administration que son action dirigée non contre le contribuable lui-même, mais contre le

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les nuisances sonores ne pouvaient donner lieu qu'à une réparation par l'allocation de dommages-intérêts et d'avoir fixé leur montant à titre

qui, contrairement aux autres salariés, est privé de ces entretiens annuels d'évaluation, résulte uniquement d'une perte de chance d'obtenir cet avancement, de sorte qu'il ne peut prétendre qu'à l'allocation

égard de sommes d'argent représentant le montant des soldes débiteurs de deux comptes de dépôt, la Société générale a assigné en paiement Mme X..., laquelle a formé une demande reconventionnelle en allocation

, selon le moyen, que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet

X... à payer des dommages-intérêts à M. Y..., l'arrêt se borne à énoncer qu'un tel appel a causé à M.

n'exécutant pas les commandes de la société BAS postérieures au 13 avril 1984 et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à la résiliation du contrat aux torts du concédant, à l'allocation

tribunal administratif, intervenue avant l'expiration du délai de garantie, tendait non seulement à la désignation d'un expert mais aussi à la condamnation de cette entreprise à réparer la toiture et à l'allocation

d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation