avocat de Mme Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

d'intérêts, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 22 222 francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

le contrat stipulait que la réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 avril 1999 et que la partie qui refuserait de signer l'acte devrait verser une somme égale à 10 % du prix

[C] (la victime) alors qu'il circulait sur son scooter le 20 mai 2010, a été victime d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle comme accident de trajet, dans lequel était

X... pour acquérir ses actions, lequel en offrait un prix inférieur à celui indiqué comme convenu ; que ce prix n'ayant pas été accepté, la société SAI a assigné MM.

attaqué, que la société Surmelec aux droits de laquelle est venue la société TEM, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire en vertu d'un jugement rendu le 24 mai 1991, sur un immeuble appartenant

X..., de Me Choucroy, avocat de la société CFTA, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches

Le 10 juillet 2019, le juge d'instruction a pris une ordonnance autorisant la sonorisation d'un véhicule.

X... pour le prix de 173 000 €.

Le Burger du Vertbois (la société) en qualité de responsable d'exploitation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires ; que le 31 décembre 2015, elle a pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, et le second moyen, pris en sa seconde branche ci-après annexés 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. B...

Elle indique être prise en charge par le centre anti-douleur et que son suivi CAP Emploi a pris fin.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1992), que les époux

Selon l'article 1644 de ce code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 septembre 1986

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

provisoire, le prix définitif devant être déterminé au vu d'une situation comptable arrêtée au 28 décembre 1988; que Mme A... a refusé de payer le solde du prix et a assigné les cédants pour les voir

Y... et C... la somme de 3 MF représentant le solde du prix des actions et parts sociales qui restait dû ; qu'en cours d'instance d'appel, la société a versé une certaine somme aux consorts Y... et C..

La SCI BABE avait accepté le prix « frais d’agence inclus ». Les frais d’agence étant à la charge du vendeur ce point n’entrait pas en ligne de compte sur le prix.