X..., aux fins de procéder à l'évaluation de sa demande de rappel de salaires non chiffrée, le renvoi des parties à un accord amiable : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner

mandat, alors, selon le pourvoi, que le rejet éventuel de cette demande impliquait une réponse au moyen précis des conclusions de la société Le Relais, selon lequel la cause de la résiliation du mandat, amiable

selon le pourvoi, que l'article 14-2-a du contrat prévoyant une indemnité de résiliation égale au jour de la résiliation à la valeur d'interruption telle que prévue dans le cadre de l'interruption amiable

attaqué (Toulouse, 14 novembre 1997) d'avoir accueilli les demandes précitées, en invoquant une violation des articles 2044 et suivants du Code civil en ce que la convention constituerait une rupture amiable

contestation sur un point litigieux ; qu'en affirmant en l'espèce que "le département n'a pas contesté le montant de la créance" en dépit du recours exercé par celui-ci devant la commission de recours amiable

A... et M..., alors qu'il résulte de l'ensemble des éléments du débat, et plus particulièrement du rapport d'expertise, que les travaux n'ont fait l'objet d'aucune réception, amiable ou judiciaire, contrairement

reprendre la procédure d'adjudication engagée suivant ordonnance du 5 mars 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance qui autorise la vente par voie de saisie immobilière ou d'adjudication amiable

X... s'est pourvu devant la Commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie contre la décision de recouvrement par cet organisme d'un indu d'honoraires médicaux ; qu'ayant saisi

Aix-en-Provence, 14 mai 2002), que, sur requête de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes (la CMSA), le président du tribunal a ordonné l'ouverture d'un règlement amiable

Mme [O] ayant sollicité le rejet des demandes et l'autorisation, à titre reconventionnel, de procéder à la vente amiable du bien, un tribunal de grande instance a, par jugement du 4 janvier 2012, ordonné

Le cas échéant, le juge doit-il se placer au jour de la date de saisine de la caisse d'allocations familiales dans le cadre du recours amiable, au jour du prononcé de son jugement ou à toute autre date

Tec., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [Z] [T]-[R], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation

[R] [X], l'arrêt relève que Mme [X] a elle même écrit le nom et l'adresse de ce dernier sur le constat amiable d'accident aux rubriques « preneur d'assurance / assuré » et « conducteur ».

[T] stipulant que ''Tout litige qui pourrait naître de l'exécution du présent contrat est soumis au juge local après épuisement des possibilités de règlement à l'amiable'' et qui reprochait au conseil

concernant les médicaments délivrés à Mme [M], au vu d'une prescription médicale rectifiée ayant été transmise par le pharmacien à la caisse dans le cadre de son recours devant la commission de recours amiable

montant de l'aide versé à titre provisoire, sous forme d'acomptes ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que la notification d'indu de la caisse, comme la décision de la commission de recours amiable

février 2023 à la suite du dépôt du rapport de la société Socotec de sorte que cette augmentation caractérisait la révélation d'un fait nouveau, quand l'établissement d'un nouveau rapport d'expertise amiable

responsables et d'interrompre le délai de prescription entre le 1er juin 2010, date d'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et le terme de la procédure d'indemnisation amiable

montant de l'aide versé à titre provisoire, sous forme d'acomptes ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que la notification d'indu de la caisse, comme la décision de la commission de recours amiable