d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M.

d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M.

des membres du CSE EDF CIST-INGEUM, 2ème collège qui ne respectent pas les dispositions légales, de faire annuler l’élection de Monsieur [V] [S] en qualité de membre titulaire du CSE EDF CIST-INGEUM et

D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT CSL REPRESENTATIF DANS LE DEUXIEME COLLEGE ELECTORAL DE L'AGENCE DE MELUN DE LA BNP ET D'AVOIR ANNULE EN CE QUI CONCERNE CE COLLEGE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

participants, annuler le protocole électoral pour les élections des délégués à l'assemble générale de l'IRPS, collège participants, ordonner à l'IRPS et aux autres organisations syndicales d'inviter la

, il n'est pas contesté que la société CORSAIR est dotée d'un collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique ni qu'au terme des dernières élections organisées dans l'entreprise

(article L. 6524-3) ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société CORSAIR est dotée d'un collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique ni qu'au terme des dernières élections

La fédération UNSA commerces et services (la fédération UNSA) fait grief au jugement d'annuler l'élection de Mmes [S] et [B] comme représentantes titulaires du premier collège intervenue lors du second

la décision de l'inspectrice du travail du 9 août 2006 ayant procédé à la répartition du personnel entre les collèges électoraux de l'entreprise et s'étant prononcée sur la répartition des sièges entre

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Michel D ; 3°) d'annuler l'élection de M.

des élections de la délégation du personnel au CHSCT qui ont eu lieu le 6 juillet 2006 au sein de l'institution Joséphine X..., le jugement retient que le collège électoral unique a la possibilité de

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DU GARD, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; 2° D'UN JUGEMENT

de cette désignation ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le jugement retient qu'aucun élu n'a été proclamé à l'issue du 1er tour des élections du 22 mai 2014 alors que la salariée était

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'élection des suppléants désignés le 9 juin 2023 par le conseil municipal de Cattenières

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'élection des suppléants désignés le 9 juin 2023 par le conseil municipal de Caullery

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'élection des suppléants désignés le 9 juin 2023 par le conseil municipal de Cobrieux

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'élection des suppléants désignés le 9 juin 2023 par le conseil municipal de Cuvillers