Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement du 4 juillet 2017 sans évoquer et statuer sur le fond, alors : « 1°/ que lorsque le jugement est annulé pour violation ou

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), la société Inhesion Industrial (M) Sdn Bhd (la société Inhesion Industrial) a, par acte d'huissier de justice du 27 août 2015, assigné les sociétés [...] et

excluant les frais et accessoires à l'exception de l'intérêt légal qui serait dû à compter de la mise en demeure de la caution, qu'elle « produi[sait] de manière lacunaire des lettres d'information annuelle

Par acte d'huissier de justice du 10 juin 2016, M. U... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en annulation des résolutions n°31 et 32.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel d'Angers, en date du 6 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation

Ils ajoutent que M., [R], qui soutient ne pas avoir été avisé de la date de l'audience, ne justifie d'aucun grief puisque ses avocats ont été convoqués dès le 17 novembre 2025. 9.

vient la société Interfimo, Mme X... a été condamnée au paiement d'une certaine somme par un jugement du 2 décembre 1996 qui lui a été signifié par un clerc assermenté attaché à la SCP d'huissiers de justice

l'acte entaché de nullité ; qu'en omettant d'annuler de nombreux actes qui trouvaient leur support dans les actes et pièces annulés dans la présente procédure et dans les procédures connexes examinées

subsidiaire de droit de visite à l'égard de l'enfant, sa demande d'enquête sociale et de déclarer son appel mal fondé, alors « qu'une personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M.

X... a demandé en justice que cette convention soit qualifiée de contrat de franchise, qu'elle soit annulée en raison des manquements du franchiseur à ses obligations légales d'information, et que la société

part que l'avocat de Monsieur [B] a, dès sa requête en annulation, clairement mentionné l'acte dont il sollicitait l'annulation (D. 1381), ainsi que les actes dont l'annulation s'imposait par voie de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

J... ; que c'est dès lors à bon droit que la société Prosegur traitement de valeurs a assigné le CHSCT et son secrétaire aux fins d'annulation d'une délibération ; que rien ne justifie néanmoins l'action

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié