Sur le premier moyen : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu que le contredit doit être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci

G : 10/ 06300 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 28 juin 2010 RG : 2006/ 15941 ch no2 X...

d'une vie de couple avec la mère de ce dernier, de nationalité française, depuis la levée, le 20 septembre 2024, de l'interdiction d'entrer en contact avec celle-ci précédemment prononcée par le juge

que celle-ci ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel mais assortie de l'exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'appel principal de Sabrina X...

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

de Paris a rejeté l'appel de celle-ci contre ce jugement ; 2.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Bois Chamaillard, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel

appréciation cette disproportion, il convient de prendre en compte les biens et revenus dont disposait la caution au moment de son engagement ainsi que, le cas échéant, sa situation au moment où il est fait appel

    Le 26 novembre 1992, la cour d’appel ( Oberlandesgericht ) de Celle rejeta l’appel du requérant.

Les intimés constitués soutiennent que la déclaration d'appel est nulle en ce qu'elle précise que l'appel est limité à certains chefs de jugement alors que les conclusions d'appel tendent à l'annulation

La société COPIMOT et son assureur, LLOYD'S INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, ont interjeté un appel incident.

La cour d’appel releva que l’expropriation litigieuse était soumise aux dispositions de l’article 33 de la loi n o 2971/2001.

Celle-ci est donc le seul cocontractant de la société M . En conséquence, le jugement est confirmé quant à la mise hors de cause de la société P, devenue C.

de l'appel.

de l'appel.

Par conclusions en réponse à l'appel en intervention forcée du 17 avril 2024, transmises par voie électronique le 18 avril 2024, les appelés en intervention forcée ont sollicité 'de la cour', qu'elle déclare

Madame [N] [M] a interjeté appel de ce jugement par acte du 16 janvier 2022.