Marie-Thérèse, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Yannick Y..., notamment du chef de blessures

a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que M.

de l'activité autorisée de restauration, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L. 145-41 du Code de commerce ; 3 / qu'en se bornant à relever que l'accès aux activités

800 francs applicable à première demande pour toutes sommes dues", cette garantie étant stipulée "solidaire" ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Barbot, la société Quillery a appelé

de libertés en date du 11 Mai 2026, Vu l'appel formé le 12 Mai 2026 par Monsieur [K] [U] reçu au greffe de la cour le 12 Mai 2026, Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

[J] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-24.149 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dallage

"loi littoral" à l'approbation de la révision du POS de la commune mettant ce document en conformité avec ladite loi, pour en déduire l'absence d'erreur sur la constructibilité du terrain, la cour d'appel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (1 pages)

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui, pour dégradation du bien d'autrui en réunion, avec effraction et, s'agissant des

donnée de ces textes par la cour d'appel implique la nécessité d'une interprétation qui, s'agissant d'une question touchant l'ordre public international, relève du Gouvernement ; alors, d'autre part,

Par courrier daté du 10 avril 2026, parvenu au greffe de la cour d'appel à cette même date, M. [Q] [Y] a formé appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 20 avril 2026. M.

par une autre juridiction ; qu'il est constant que les limitations et restrictions contenues dans l'acte d'appel d'un prévenu, en matière correctionnelle, doivent être interprétées de la manière la plus

ou une restriction à l'étendue de l'appel, de sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel des dispositions du jugement l'ayant débouté de ses demandes dirigées contre Alexis Z... et Patrice A..., la cour

communautaires tendant à renforcer la protection des appellations d'origine qui ne s'opposent pas à l'application en France des règles italiennes relatives à l'utilisation de l'appellation d'origine "

de libertés en date du 16 avril 2026, Vu l'appel formé le 24 avril 2026 par Monsieur [L] [Q] reçu au greffe de la cour le 24 avril 2026, Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1990 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 27 amendes de 5 000

CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé les pourvois n° D 21-23.363 et Q 21-23.833 contre l'arrêt n° RG : 17/03060 rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel