Le 26 janvier 2017, la bailleresse a exercé son droit d'option et a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation égale à la valeur locative des locaux à compter du 1er janvier 2015. 5.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), Mme [M] a été engagée à compter du 10 avril 1996 par l'Association blésoise jeunesse et logement en qualité d'agent de service locaux. 2.

ultérieurs des emprunteurs sur leur compte ne suffisait pas à couvrir les échéances successives, ce qui a encore permis à cette banque de prononcer la déchéance du terme du prêt le 18 septembre 2013 et

comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, qu'en

P... a été engagé à compter du 6 janvier 2004, en qualité de vendeur, par la société [...] , aux droits de laquelle vient la société [...] . 2.

heures soit 35 heures hebdomadaires, le conseil de prud'hommes qui n'a ainsi pas tenu compte de l'indemnité de réduction de temps de travail, élément constant du salaire participant au calcul du taux

N..., n'a pas interjeté appel dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement querellé et que le fait allégué par la Selarl, que le sort de l'intervention volontaire n'était pas lié à

A compter de 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

à compter du 23 février 2009 en qualité de secrétaire technique, a saisi la juridiction prud'homale le 16 février 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

de la demande de la caisse, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, alors que, d'autre part, à supposer que la cour d'appel se soit bornée à constater

ajouté une condition d'application à l'article 1907 du Code civil et l'a violé; et alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Y..., engagé le 25 janvier 1993 comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin à compter du 1er août 1993, et rémunéré selon une convention de forfait ; qu'ayant été licencié, il a saisi la

FROUIN, président Arrêt n° 1957 FS-P+B Pourvoi n° Z 15-60.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

(l'OHSA ), devenu propriétaire d'un immeuble dont dépendait l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article

été soumis au comité central d'entreprise de la BDAF ; que ce comité a été réuni le 1er octobre 2014 pour évoquer ce projet et qu'un document d'information lui a été remis ; que le comité a souhaité se

été détachée, au mois de décembre 1973, auprès du Comité inter-entreprises (CIE), avec le grade d'agent de maîtrise 1er échelon, niveau D 1; qu'elle a, alors exercé les fonctions de réceptionnaire; qu'au

n° 1 du 6 mai 2011 pris pour l'application du règlement général annexé à la convention relative à l'assurance chômage précise que le nombre d'heures à prendre en compte pour apprécier les droits du salarié

Le 7 octobre 2022, l'hôpital a contesté cette décision devant le président du tribunal judiciaire. 3. Le 1er janvier 2023, le comité social d'établissement a remplacé le CHSCT.