. ; que si Pascale D..., Nassim E..., Mamar K..., Christophe F... et Rachid A... étaient revenus sur leurs accusations lors de confrontations réalisées après la remise en liberté d'Arsim X..., il convient

d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 35 de la loi

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Sur le moyen pris de de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention : L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger est informé

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2014), que, par acte du 1er janvier 1991, M.

, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

En droit français, en application de l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, ou par la possession d'état constatée par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

le siège est 47-53 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, 21 / à la société Mutuelle de l'Est, La Bresse assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est 8 avenue Louis

de la loi pénale nouvelle plus favorable, d'ores et déjà entrée en vigueur lors du prononcé de l'arrêt attaqué, ce dernier - qui a prononcé une peine de dix ans d'emprisonnement, soit au-delà du maximum

conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Technique française du nettoyage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de la procédure définie à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ' 2°) Un étranger qui dépose une demande de statut de réfugié doit-il être regardé comme demandant implicitement un titre de séjour en

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 août 2016), que M.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

de l'article 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, lorsque des policiers étrangers sont autorisés à assister sur le territoire français à l'exécution d'une commission

; mais que si ses intérêts sont légitimes, ceux de la partie poursuivie ne le sont pas moins ; et que l'obligation de transmission au ministère des affaires étrangères a pour objet de respecter celui

Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

par nature à celles consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles ou commerciales ; qu'en faisant application de l'article 46.4 du CCAG autorisant le maître d'ouvrage à résilier le marché «

Jacques XU..., demeurant La Confina, lotissement 103, 20167 Mezzavia, 3°/ de M. Joseph XE..., demeurant résidence Monte e Mare, ..., 4°/ de M.