B pour un montant identique à leur valeur d'apport, soit 360 000 euros.

une lettre de démission de la salariée en date du 11 août 2000 avec effet au 11 septembre 2000 dont l'authenticité n'est pas contestée par cette dernière ; Attendu que Madame [T] n'apporte

la preuve du caractère fictif de la souscription par Mme X... de sa quote-part de cette augmentation de capital ; que si l'administration soutient, sans être contredite, d'une part, que l'intéressée a

IMMOBILIERES LA CAVA ET MONTE LEO, DONT SA FILLE, DAME X..., ET LUI-MEME POSSEDAIENT TOUTES LES PARTS ; QU'EN 1959, UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE LA CAVA A ETE FINANCEE NOTAMMENT PAR DES APPORTS

reconstitution des recettes estimées manquantes valorise les softs au-delà de ce qu’ils constituent normalement dans le chiffre d’affaires global d’une discothèque, ce qui crée un chiffre d’affaires fictif

la réunion fictive et le rapport à la masse à partager de la succession de la défunte de la fraction de l'appartement situé [Adresse 10] à [Localité 22], appartenant à Mme [E] [N], financé au moyen de

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

MATERIELLE QUI AUTORISE LE REDRESSEMENT D'UN COMPTE ARRETE PEUT CONSISTER EN L'ADMISSION, DANS CE COMPTE, D'UNE VALEUR QUI EST, ENSUITE, RECONNUE NE PAS EXISTER, C'EST-A-DIRE EN LA CONSTITUTION D'UN POSTE FICTIF

. ; que ces derniers ont apporté chacun une somme en numéraire tandis que les deux premiers faisaient apport de la nue-propriété de divers biens immobiliers indivis ; que, le 20 février 2007, Mme X...

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. En l'espèce, M.

En ce qui concerne les factures fictives : 10.

constatée lors de l'apport des titres.

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

[Y] reproche à la caisse de n'apporter aucune indication sur la nature de ces actes ni sur les fondements juridiques sur lesquels elle se base, ne lui permettant ainsi pas d'apporter d'argumentation, contrevenant

le revenu à raison d'une minoration d'une plus-value et de dissimulations de plus-values à l'occasion, d'une part, d'un acte de donation-partage en faveur des enfants du couple, d'autre part, d'un apport

Les requérants se bornent à soutenir que l’omission de déclaration résulte d’une erreur de leur comptable, sans apporter aucun élément de nature à l’établir.

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

prescription de l'action publique concernant les faits commis avant le 29 août 1998 ; "aux motifs que, "si les autorités de tutelle ont pu disposer d'informations concernant les emplois présumés fictifs