qu'il ressort du dossier que, par son mémoire enregistré le 31 août 1992 et daté du 21 août, le commissaire du gouvernement a conclu à "la réformation du jugement" déféré en proposant une indemnité globale

E... un plan de cession de leur exploitation, comprenant un droit au bail, du matériel et le cas échéant des droits à produire, pour un prix global de 674 549 francs ; que le Tribunal a, par jugement

la cour d'appel a retenu que la salariée avait placé ses prétentions au titre des congés payés dans le même paragraphe que les heures complémentaires et supplémentaires, ce qui représente une somme globale

de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV dudit Code, la base des cotisations est constituée, sauf autorisation expresse de l'administration fiscale, par le montant global

X..., l'arrêt retient que les frais dont le remboursement était demandé, étaient des frais de séjour et non les frais de la prothèse, pris en charge par la Caisse à son insu dans le cadre du budget global

l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure , en cassant sans renvoi de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée

application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée

sollicité l'homologation d'une transaction, aux termes de laquelle le liquidateur renonçait au bénéfice du jugement du 26 novembre 1997 ainsi qu'à toute autre réclamation en contrepartie d'une somme globale

textes que l'établissement s'assure les services d'une équipe médicale et paramédicale comprenant notamment un infirmier diplômé d'Etat, et que la prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent est globale

qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée

Sur la demande d'annulation de la résolution n° 2 " Approbation des comptes 2021 " Monsieur [W] [F] conteste l'approbation par l'assemblée générale du 1er mars 2022 de la teneur, de l'imputation et de

B et de la SOCIETE GLOBAL GESTION, à la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE GLOBAL EQUITIES et de M.

de certains copropriétaires, justifiant ainsi les appels exceptionnels effectués en mars, mai et juillet 2012 ; Il précise que le budget voté de 170.051,34 € n'est pas un plafond mais un budget global

[T] la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement

le moyen : 1 / que si le droit à un repos compensateur obligatoire s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret, rien ne s'oppose à ce que soit mis en place un système conventionnel, globalement

À la suite de l’entretien d’évaluation professionnelle du 21 mars 2023, son manager lui a attribué au titre de l’année 2022 l’appréciation globale « A – Marge d’amélioration sur le poste ». M.

versée par l'assurance maladie ; que, selon le dernier, la dotation globale peut comporter la couverture des frais de déplacement des mineurs et jeunes handicapés ; qu'il résulte de ces dispositions que

Elle alloue au gouvernement requérant une somme globale de 1   300   000   euros (EUR) au titre du préjudice moral subi par ces victimes. – Concernant la liste de 166 victimes alléguées