de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a déclaré irrecevable son appel formé contre

, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel et a confirmé l'ordonnance le maintenant sous contrôle judiciaire ; La COUR,

déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen que, d'une part, le fait qu'un jugement ne soit signifié ni à personne ni au domicile réel d'une partie entraîne ipso facto pour cette dernière l'ignorance

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1987) et les productions, que la société Condotte d'Acqua (la société), a assigné en paiement de

LE 12 SEPTEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR LA DATE PAR

Z..., POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, FORMA UN APPEL QU'IL QUALIFIA DE PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL PROVOQUE IRRECEVABLE

Raoul Y..., 6 / Mme Juliette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Jette (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile

[S] [X] [W] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 12 avril 2024, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable au motif qu'aucun des chefs des demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors que, d'une part

Gérard X..., domicilié chez Me Jean Y..., avocat au barreau de Paris, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR PEYRE, EN LIQUIDATION

ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1972 ; " AU MOTIF QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE VALABLEMENT SIGNIFIE A PARQUET FAUTE POUR L'HUISSIER DE POUVOIR

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 Mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 1 875 euros d'amende

L'appel ayant été formé postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R.517-7 du Code du travail est irrecevable.

, Mme X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à

, Mme X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à

, Mme X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à

, Mme X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à

Si Larbi, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Andygo, entreprise unipersonnelle

de l'appelant ; que, dans ces conditions, il convient de déclarer l'appel irrecevable ; "alors que, d'une part, l'avocat qui interjette appel à l'encontre d'un jugement au nom d'une société déclarée