de procédure civile : Attendu que, l'employeur sollicite la somme de 10 000 francs au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir

N° E 19-84.490 F-N N° 1438 SM12 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, Christian X..., 2°/ de M.

du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65 du Code de commerce, que les coobligés ne peuvent se prévaloir, à

N° C 18-87.014 F-D N° 1437 25 JUIN 2019 CG10 NON LIEU À RENVOI M.

Il réclame encore la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

N° M 17-81.452 F-N N° 1430 VD1 11 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

Mounir A... de l'arrêt en date du 24 novembre 2016 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels principaux du procureur général de l'arrêt pénal en ce qu'il a condamné MM.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci

PIREYRE, président Arrêt n° 1439 F-D Recours n° S 20-60.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: D 19-10.429 Demandeur: la société Dia Défendeur: la société Caisse d'épargne Cepac Relevé d'office de la péremption n° : 1432

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code civil ; et alors, d'autre part, que, sous réserve d'une appréciation d'ensemble, le souci d'assurer la situation pécuniaire du conjoint survivant répond à un intérêt familial de nature à justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1413 du Code civil et les articles