Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

ATTAQUE (PARIS, 24 JUILLET 1975), RENDU APRES EXPERTISE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN RESILIATION QU'IL AVAIT INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1104 DU CODE CIVIL CONTRE LA SOCIETE INSTRUMENTS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 novembre 2011), que le 29 mars 1974, Mme X... et M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 février 1985) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Gatinais, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un arrêt

de l'aviation civile ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

DIRE DROIT; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 9 AVRIL 1979; MAIS, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA

des assurances ensemble les dispositions de l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et A. 132-1 du code des assurances : 6.

comminatoire à remettre à l'Institution de retraites des salariés des industries mécaniques (IRSIM) les bordereaux des salaires versés à son personnel cadre du 1er janvier 1974 au 1er octobre 1975 et

du 18 mai 1981 du ministre de la justice lui concédant une pension de retraite, 2°/ annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en refusant de prendre en considération les promotions obtenues par lui postérieurement au 31 décembre 1955 pour déterminer l'échelle à laquelle

[A] née le 06 Septembre 1976 à [Localité 17] demeurant [Adresse 9] Monsieur [IT] [R] né le 12 Janvier 1971 à [Localité 28] demeurant [Adresse 9] Madame [IO] [NC] épouse [R] née le 23 Mars 1970

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en règlement judiciaire, le 9 septembre 1975, de la société civile immobilière Les Terrasses du soleil (la SCI), la date de la

L'IMPORTATION DU BOIS DE 28 NOVEMBRE 1955, ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 21 DECEMBRE 1978), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 16 MARS 1974, DUWAVRAN A VENDU A MALLOL DIVERSES PARCELLES DE BOIS ET BROUSSAILLES, EN APPELLATION

[J] [X] soutient être français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né le 9 septembre 1985 à [Localité 1] (Comores) de Mme [P] [G], née en 1942 à [Localité

LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BIMONT A DONNE A BAIL, LE 26 SEPTEMBRE 1973, DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX