caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, en présence d'une décision attaquée en date du 2 mai 2024 alors que la requête intervient le 24 juillet 2024 en même temps

d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, en présence d'une décision attaquée en date du 7 mai 2024 alors que la requête intervient le 2 août 2024 en même temps que le dépôt du

Un tel motif ne saurait caractériser une urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, laquelle reste une mesure exceptionnelle, en particulier dans le contexte où la demande intervient

1009 du code de procédure civile, de fixer la dater de l'audience.

19 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 02740 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 07 Avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 1039

450 du Code de Procédure Civile

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 20 octobre 2020, point de départ du délai de péremption

du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-17.762 formé le 7 juin 2021 par M.

[Y] à la cour d'appel sollicitant de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, DÉCLARER irrecevable

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Mamoudzou : Mayotte () ". 4.

700 du code de procédure civile.

une assignation par l'article 56 du Code de procédure civile, le tribunal a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles 1033 du Code de procédure civile et 727 du Code de procédure civile

de réduction de délais et qui intervient trois mois après le dépôt du mémoire ampliatif, ne constitue pas un élément suffisant à caractériser une urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 1037-1 C.P.C.)

Il ne peut être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du Code de procédure civile en présence d'une décision attaquée en date du 27 septembre 2023, alors que la requête intervient le 22 janvier

[H] [Y] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis de M. le Procureur général du 12 septembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le