1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Promostim, qui soutenait que le bon de commande mentionnait que le contrat de maintenance serait "valable

Mme Y... soutient que l'acte de cautionnement par elle souscrit en garantie du solde débiteur de la SARL B... est nul en application des articles 1108 et 1131 du code civil.

684 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause, ensemble les articles 1108 et 1126 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la caducité qui frappe un commandement

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

1134 et 1999 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond déterminent souverainement la rémunération due à un mandataire en tenant compte des circonstances de la cause et des services rendus

: Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

10 de la loi du 3 janvier 1967, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1719 du Code civil et l'article 1.1 ) de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi

X... ne s'était pas mépris sur la teneur des droits qu'il acquérait, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 1108 et 1110 du

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1108 et 1907 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à la banque, qui a subordonné l'octroi de crédit à la souscription d'une assurance

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d

1108 et 1134 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, et en tout cas, que lorsque les juges du fond considèrent que les sommes versées par l'entreprise

L. 251-9 du code de commerce et les articles 1108 et 1110 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui même ; que la cour d'appel, qui, pour juger que la SARL Caraïbes avait adhéré

LAQUELLE EUROP ASSISTANCE S'ENGAGEAIT A RAPATRIER TOUTE PERSONNE TOMBEE MALADE VERS L'HOPITAL LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DES ARTICLES

6, 1108, 1134 du Code civil et L. 415-3 du Code rural ; 2 ) que la cour d'appel au regard du manquement invoqué par le bailleur ne s'exprime nullement sur le moyen faisant valoir "que le propriétaire

1110 du Code civil telle qu'interprété et, partant, prive son arrêt de base légale au regard dudit texte, ensemble de l'article 1108 du même code ; 3° que la cour d'appel ne constate pas que le plan versé

X... a signé un acte de cautionnement au profit du Crédit Commercial de France (CCF) aux termes duquel, renonçant au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, il s'engageait à garantir, à concurrence d'une

1131, 1134 et 1787 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que l'article 2 du contrat relatif aux honoraires prévoyait que 33 % des plafonds concernant chaque recherche était payable à la signature

L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail, qu'à l'égard de l'article L. 412-4 dudit code; Mais attendu, d'une part, que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir